Décharge 2005: Fondation européenne pour la formation
OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2005 de la Fondation européenne pour la formation (FEF).
CONTENU : Dans l'ensemble, la Cour constate que les comptes de la Fondation sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières.
Le rapport indique que les crédits inscrits au budget de la Fondation de Turin pour l'exercice concerné s'élèvent à 26,342 Mios EUR engagés à hauteur de 22,378 Mios EUR et payés à hauteur de 16,295 Mios EUR. De ce montant général, 9,636 Mios EUR ont été reportés à 2006 et 411.000 EUR ont été annulés.
Dans son rapport, la Cour constate que même si le taux d’engagement des crédits de l’exercice est élevé (pratiquement 100% pour les activités propres à la Fondation), l’attention de la Fondation est attirée sur l’importance du taux de report des engagements pour les activités opérationnelles (titre III), soit plus de 40%. Une situation similaire prévaut pour l’exécution des activités MEDA et TEMPUS. Pour la Cour, la Fondation devrait veiller à mieux programmer ses activités.
Comme les années précédentes et en infraction avec son règlement financier, la Fondation n’a publié au Journal officiel qu’une version résumée de son budget.
La Cour indique également que la nomenclature budgétaire de la FEF manque d’équilibre: ainsi, 2 postes sont dotés de montants qui représentent près de 10% de son budget. Par ailleurs, la plupart des lignes budgétaires relatives aux dépenses opérationnelles (titre III) sont subdivisées de manière détaillée au niveau du poste selon un principe de destination. Le niveau de détail est tel qu’il rend nécessaire de nombreux virements.
Des retards et des difficultés ont affecté l’établissement des comptes définitifs conformément aux règles existantes.
La Cour indique que la Fondation n’a toujours pas terminé la mise en place de son système de contrôle interne, ni la formalisation des procédures utilisées. L’analyse des risques opérationnels fait défaut et les vérifications ex post n’ont pas encore été définies. Par ailleurs, le comptable n’a pas validé les systèmes d’information comptable et d’inventaire.
De manière générale, la supervision et le contrôle des opérations et des rapports financiers et budgétaires sont déficients. Étant donné l’ampleur des risques associés à cette situation, la Fondation devrait y remédier par priorité.
La Cour note encore des faiblesses en matière de documentation dans 2 procédures de sélection de personnel (rejet de candidatures sans justification)
La FEF répond point par point à l'ensemble de ces critiques et rétorque que la plupart des reports (à savoir 83%) résultent d’engagements correspondant à des activités terminées en 2005 pour lesquelles les demandes de paiement n’ont pas été reçues à temps.
S’agissant des activités TEMPUS et MEDA, la FEF indique que les conventions correspondantes ne sont pas annuelles et ne coïncident pas avec l’exercice financier. Cette situation a une influence négative sur le taux de report.
À la suite des remarques précédentes de la Cour, le budget 2006 de la FEF a été publié au Journal officiel de l’Union européenne en version détaillée, y compris le tableau des effectifs. La FEF envisage de réexaminer, dans le cadre des exigences réglementaires, sa structure budgétaire à l’occasion de la procédure budgétaire 2007, afin de remédier à certaines faiblesses identifiées.
La Fondation indique qu’elle est consciente de ce que le comptable n’a pas validé les systèmes d’information comptable et d’inventaire. Cependant, le comptable de la Fondation s’attellera à la validation des systèmes sur la base de la méthodologie employée à la Commission.
Enfin, en matière de recrutement, la Fondation signale que depuis 2004, elle a introduit un format global pour les rapports des comités de sélection qui rend superflues les informations telles que les notes individuelles prises par chacun des membres des comités. La Fondation va étudier la possibilité de fournir plus d’informations sur la phase de sélection.