Décharge 2005: Agence européenne pour la sécurité maritime

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2005 de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA).

CONTENU : Le rapport indique que les crédits inscrits au budget de l'Agence pour l'exercice concerné s'élèvent à 35,36 Mios EUR, payés à hauteur de 15,176 Mios EUR, mais aucunement engagés dans un régime de crédits dissociés. De ce montant général, 494.000 EUR ont été reportés à 2006 et 19,69 Mios EUR ont été annulés (en crédits de paiements).

En ce qui concerne l’analyse comptable de l’EMSA, la Cour constate que les comptes de l’exercice sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes aux comptes de l’Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

En ce qui concerne l’exécution budgétaire pour l’exercice 2005, la Cour indique que cette exécution a été affectée par des retards dans le recrutement du personnel comme le montre le taux d’engagement de moins des deux tiers des crédits inscrits au titre I (dépenses de personnel). Cette situation s’est répercutée sur la consommation des crédits de fonctionnement (titre II, avec deux tiers des crédits engagés) et surtout sur celle des crédits des activités opérationnelles (titre III) avec un taux de paiement de 33% seulement.

La Cour note également l’absence de gestion par activité alors que le règlement financier de l’Agence en prévoit la mise en place. À cet égard, la Cour indique que réalisation des objectifs de l’Agence ne doit pas être réduite à l’exécution d’une série de tâches mais doit s’apprécier en termes de contribution aux buts fixés dans son règlement de base. Le programme de travail de l’Agence doit, en principe, exprimer cette contribution en termes opérationnels et mesurables.

La Cour note encore que le système informatique de comptabilité de l’Agence a permis de modifier directement les enregistrements comptables sans écritures correctrices. Cette situation comporterait des risques importants, selon la Cour, quant à l’intégrité des comptes et devrait être corrigée dans les meilleurs délais. Par ailleurs, le recensement des dettes à inscrire au bilan devrait être plus rigoureusement contrôlé: en effet, celles-ci sont surestimées d’au moins 92.000 EUR (soit près de 10% des dettes courantes), montant qui correspond à des prestations non encore reçues au 31 décembre 2005.

La Cour indique également que :

• la documentation des opérations, préalable à un système de contrôle interne, présente des faiblesses ;
• les dossiers concernant les engagements et les paiements sont souvent incomplets ou confus, ce qui rend la traçabilité des transactions malaisée ;
• le suivi des contrats passés par l’Agence est difficile (l’information est dispersée sur plusieurs listes) ;
• les clauses contractuelles prévoyant un préfinancement ne sont pas harmonisées en ce qui concerne les garanties bancaires à fournir (pour 4 contrats de montants sensiblement équivalents, une garantie a été exigée dans 2 cas et pas dans 2 autres) ;
• la gestion des procédures de marché souffre de diverses lacunes : pour un marché comportant plusieurs lots, la composition du comité d’évaluation n’était pas conforme aux exigences réglementaires et le dossier d’attribution d’un lot était incomplet.

L'Agence répond point par point à l'ensemble de ces critiques et reconnaît que l’exécution budgétaire pour l’exercice 2005 a souffert de retards dans le recrutement. Elle indique qu’un plan de recrutement a été établi afin d’éviter des retards similaires en 2006.

Pour les titres II (personnel) et III (crédits de fonctionnement), les taux de paiement devraient être plus élevés en 2006, surtout en ce qui concerne l’antipollution dont des contrats sont déjà signés et des paiements planifiés.

Lors de la réunion de juin 2006 du conseil d’administration de l’Agence, un document de gestion budgétaire par activités a été présenté. Ce document décrit les différentes activités de l’Agence et fait le lien entre celles-ci et les budgets correspondants. Cette première approche de gestion par activité sera affinée durant le second semestre de 2006.

Depuis avril 2006, l’Agence a adopté le système comptable de la Commission, qui ne permet pas de modifier les enregistrements comptables sans écriture correctrice. À la suite de la remarque de la Cour, une attention particulière sera donnée au recensement des dettes à inscrire au bilan dans le cadre de la procédure de traitement des reports de droits de l’exercice 2006-2007.

Enfin, l'Agence s’est engagée à i) harmoniser le traitement des préfinancements et des garanties y afférentes ; ii) réviser les listes de contrôle de son système financier, plus particulièrement dans le domaine des engagements, des paiements et des passations de marchés.