Décharge 2005: Agence européenne de la sécurité aérienne

2006/2165(DEC) 19/12/2006

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2005 de l’Agence européenne de sécurité aérienne.

CONTENU : Dans l'ensemble, la Cour constate que les comptes de l’Agence sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

Le rapport indique que les crédits inscrits au budget de l'Agence pour l'exercice concerné s'élevaient à 31,581 Mios EUR en crédits de paiements (aucun montant ne semble avoir été engagé en 2005 dans le cadre d’un régime de crédits dissociés mais 21,056 Mios EUR ont été payés et 6,607 Mios EUR ont été reportés à 2006 et 3,918 Mios EUR ont été annulés principalement dépenses de personnel). Les reports de l’exercice antérieur concernent pour l'essentiel les dépenses de fonctionnement de l'Agence.

Dans son rapport, la Cour constate que le taux d’utilisation des crédits d’engagement et de paiement est inférieur à 80%. Cette situation serait due à un trop faible niveau d’exécution des crédits d’engagement (69%) et de paiement (32%) des dépenses opérationnelles.

Il ressort également que le taux d’annulation des crédits de l’exercice est élevé (entre 7% et plus de 30% selon le titre de dépenses et la nature des crédits). Les taux d’annulation pour les crédits reportés de l’exercice antérieur sont aussi élevés. La Cour estime que cette situation devrait inciter l’Agence à améliorer sa programmation et à renforcer le suivi de son exécution afin d’éviter de mobiliser inutilement des ressources.

La Cour signale encore que les crédits d’une ligne budgétaire ont été modifiés de 1,2 Mios EUR sans que l’Agence puisse présenter de documents justifiant cette réduction. Elle note encore l’absence d’introduction de la gestion par activité alors même que le règlement financier de l’Agence en prévoit la mise en place, à l’instar de ce qui a été appliqué au budget général dans une perspective de meilleur suivi de la performance.

Enfin, la Cour signale encore que :

le conseil d’administration de l’Agence n’a pas adopté de normes minimales de contrôle interne et les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne n’ont toujours pas été décrits ;
l’analyse des risques liés aux opérations financières n’a pas été réalisée ;
des problèmes dans la séparation des fonctions d’initiation et de vérification opérationnelle des paiements ;
le non respect du principe de mise en concurrence dans certains cas : l’Agence a utilisé la procédure négociée pour un marché de 250.000 EUR passé avec une entreprise de personnel intérimaire. Pour le service de sécurité, l’Agence a renouvelé, par entente directe et sans justification, le marché qu’elle avait conclu en 2004 (montant: 85.557 EUR).

L'Agence répond point par point à l'ensemble de ces critiques et indique que l’exécution des crédits d’engagement a été inférieure au montant prévu en raison de difficultés de recrutement. Le faible taux d’exécution des paiements serait dû au fait que les autorités nationales n’ont pas facturé l’Agence la 1^ère année de mise en œuvre du règlement 488/2005.

Par ailleurs, l’Agence signale qu’en 2006, elle a initié un projet de gestion intégrée des activités de certification, y compris un système de suivi détaillé des activités de l’Agence ainsi que l’adaptation du système financier pour établir une comptabilité analytique. Ce projet devrait être opérationnel à partir de 2008. En attendant, l’Agence s’attache à établir une liaison plus étroite entre son budget et ses objectifs opérationnels, et dans cet esprit, le budget 2007 devrait être présenté par activités.

Elle signale encore que l’anomalie relevée par la Cour concernant la séparation des fonctions a été corrigée. La mise en place, en 2006, de liens informatiques entre les systèmes opérationnel et financier devrait mieux garantir la qualité des informations financières transmises par les ordonnateurs au comptable.

Elle indique enfin que durant les premiers mois qui ont suivi son transfert à Cologne, en novembre 2004, l’Agence n’a pu appliquer les procédures normales d’acquisition de biens et de services en raison des délais impartis et d’un déficit en ressources humaines. Dès qu’elle a pu mettre en place une cellule spécialisée pour les acquisitions, les procédures règlementaires ont été appliquées.