Élections européennes: modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen, prévenir le double vote et la double candidature

En adoptant le rapport de consultation de M. Andrew DUFF (ADLE, UK), la commission des affaires constitutionnelles a approuvé, sous réserve d’amendements, la proposition visant à modifier la directive 93/109/CE du Conseil, en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.

La commission parlementaire soutient l’approche de la Commission qui vise à simplifier la procédure et à alléger la charge administrative qui pèse sur les autorités électorales et les citoyens qui souhaitent voter ou se porter candidat aux élections au Parlement européen dans un État membre autre que le leur. Elle soutient en particulier les propositions d’ordre technique tendant à : i) supprimer le système actuel d'échange de l'information tout en maintenant la déclaration individuelle par laquelle les personnes s'engagent à ne pas voter et à ne pas se présenter deux fois ; ii) renforcer les contrôles ex post et alourdir les sanctions en cas d'infraction ; iii) supprimer l'attestation spéciale d'éligibilité.

En revanche, la commission des affaires constitutionnelles propose d'abolir l'interdiction actuelle de se porter candidat dans plus d'un seul État membre, sous réserve que le pays de résidence autorise les candidatures multiples. Les députés entendent aussi veiller à ce que le pays de résidence ne soit pas automatiquement tenu d'interdire de vote un citoyen déchu de ses droits électoraux dans un autre État membre. Dans les deux cas de figure, il doit appartenir à l’État concerné de trancher au cas par cas pour prévenir toute discrimination, estiment les parlementaires.

La commission rappelle également que :

• la citoyenneté de l'Union garantit les mêmes droits à tous les citoyens de l'Union européenne, que leur lieu de naissance ou de résidence se situe dans l'Union même ou dans un État tiers. Les institutions européennes doivent donc s'employer à garantir l'exercice des droits des citoyens de l'Union résidant dans un État tiers lors des élections au Parlement européen ;
• la mobilité croissante des personnes par delà les frontières intérieures de l'Union renforce la nécessité d'assurer la pleine portabilité des droits démocratiques pour les élections au Parlement européen comme pour les élections municipales, de même que la nécessité de garantir que les citoyens ne perdent pas leurs droits démocratiques au motif qu'ils résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants ;
• les États membres devraient recevoir le soutien du Parlement européen et de la Commission, ainsi que des partis politiques, tant au niveau européen qu'au niveau national, pour choisir les meilleures pratiques en la matière, afin d'améliorer le niveau de participation aux élections.