Observatoire législatif
Parlement européen
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Programme général "Droits fondamentaux et justice": programme spécifique "Justice pénale", 2007-2013

2005/0039(CNS)

OBJECTIF : dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice » 2007-2013, établir un programme spécifique sur la « Justice pénale ».

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2007/126/JAI du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Justice pénale».

CONTEXTE : avec l’adoption du nouveau cadre financier 2007-2013, une série de nouveaux instruments dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité (JLS) a été adoptée remplaçant et rationalisant la pléthore d’instruments existant dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Le présent programme-cadre s’insère ainsi dans un ensemble cohérent de mesures communautaires dans le domaine de la JLS, structurées comme suit :

1.      le présent programme-cadre « Droits fondamentaux et justice », intégrant 5 mesures spécifiques : i) le programme Droits fondamentaux et citoyenneté » , ii) le programme « Justice civile » , iii) le programme « Justice pénale » qui fait l’objet de la présente fiche de procédure, iv) le programme « DAPHNÉ III » qui vise à lutter contre la violence faite aux femmes et aux enfants, et v) le programme « Prévenir la consommation de drogue et informer le public » ;

2.      le programme-cadre « Sécurité et protection des libertés » intégrant 2 programmes spécifiques : i) le programme sur la prévention du terrorisme et, ii) le programme spécifique « prévenir et combattre la criminalité »;

3.      le programme-cadre « Solidarité et gestion des flux migratoires », intégrant les 4 Fonds spécifiques suivants : i) le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers, ii) le Fonds pour les frontières extérieures, iii) le Fonds européen pour les réfugiés et, iv) le Fonds européen pour le retour.

Chacun de ces programmes-cadres est doté d’une enveloppe globale couvrant la période 2007-2013, enveloppe à répartir entre chacun des programmes spécifiques, à l’exception des Fonds qui se caractérisent par des dotations individualisées (et dont certaines activités peuvent débuter en 2008).

En ce qui concerne spécifiquement le programme-cadre «Droits fondamentaux et Justice», son objectif fondamental est de promouvoir, avec le même degré d’importance, la liberté, la sécurité et la justice dans le cadre d’une approche équilibrée. Il vise notamment à :

  • promouvoir une société européenne fondée sur la citoyenneté de l’Union, respectueuse des droits fondamentaux prévus par la Charte des droits fondamentaux ;
  • combattre la violence à l’égard des femmes et des enfants/adolescents, en sensibilisant le public ;
  • prévenir la consommation de drogue et informer dûment le public ;
  • promouvoir la coopération judiciaire par la création d'un Espace européen de justice en matière civile et commerciale ;
  • promouvoir la coopération judiciaire par la création d'un Espace européen de justice en matière pénale.

Ces objectifs ont toutefois des  bases juridiques différentes dans les traités. C’est pourquoi, le programme-cadre se décline en plusieurs instruments juridiques différents. Leur regroupement au sein d’un même programme-cadre permettra d’améliorer la cohérence globale des actions et de répondre aux besoins des citoyens en s’attaquant aux problèmes avec flexibilité.

La présente fiche de procédure se penche plus particulièrement sur le programme destiné à renforcer la coopération en matière de justice pénale.

CONTENU : Fondé sur les articles 31 et 34, par. 2, c) du TUE, le programme spécifique« justice pénale » entend contribuer au renforcement de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice et approfondir les politiques communautaires en vue de créer à terme, un espace judiciaire européen. L’objectif majeur du programme est de renforcer la coopération entre les États membres afin de créer le cadre pour mettre en place un véritable espace européen de justice en matière pénale fondé sur la confiance et la reconnaissance mutuelles entre les États membres.

Á cet effet, le programme entend rencontrer les objectifs spécifiques suivants :

  1. favoriser la coopération judiciaire en matière pénale, afin de : i) promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements; ii) éliminer les obstacles que créent les disparités entre les systèmes judiciaires des États membres et favoriser le rapprochement du droit pénal relatif à la grande criminalité ayant une dimension transfrontière; iii) poursuivre la définition de normes minimales relatives à certains aspects du droit de la procédure pénale en vue de favoriser la coopération judiciaire dans ses aspects concrets; iv) garantir une bonne administration de la justice en évitant les conflits de compétence; v) améliorer les échanges d'informations sur les casiers judiciaires nationaux; vi) promouvoir les droits des défendeurs ainsi que l'assistance sociale et juridique aux victimes; vii) encourager les États membres à intensifier la coopération avec EUROJUST dans la lutte contre la criminalité organisée ; viii) promouvoir des mesures de resocialisation des jeunes délinquants;
  2. améliorer la connaissance réciproque du droit et des systèmes judiciaires des États membres en matière pénale et promouvoir la constitution de réseaux, la coopération mutuelle, l'échange et la diffusion de l'information, de l'expérience et des meilleures pratiques;
  3. veiller à la bonne mise en œuvre, à l'application concrète et à l'évaluation des instruments de l'Union dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale;
  4. améliorer l'information sur le droit des États membres et l'accès à la justice;
  5. promouvoir la formation en droit de l'Union et en droit communautaire des acteurs judiciaires (avocats et autres intervenants du secteur judiciaire) ;
  6. évaluer les conditions nécessaires au renforcement de la confiance mutuelle en améliorant la compréhension mutuelle entre autorités judiciaires et systèmes juridiques ;
  7. créer un système informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires et soutenir les études visant à instaurer d'autres types d'échange d'informations.

Actions éligibles : afin d’atteindre ces différents objectifs, plusieurs types d’actions sont envisagés à mettre en œuvre dans le cadre d’un programme de travail annuel établi par la Commission. Le programme envisage 5 types différents d’actions:

1.      actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, réalisation de projets spécifiques tels que création d'un système informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires, sondages et enquêtes, mise au point d’indicateurs et de méthodologies communes, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d'experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques, création et tenue à jour de sites Internet, diffusion de supports d'information, soutien et développement de réseaux d'experts nationaux, activités d'analyse, de suivi et d'évaluation ;

2.      projets transnationaux présentant un intérêt pour l’UE associant au moins 2 États membres ou un État membre et un pays candidat, dans les conditions prévues par le programme de travail annuel de la Commission ;

3.      soutien à des activités d'ONG ou d'autres entités poursuivant un intérêt général européen, et dans les conditions prévues dans le programme de travail annuel ;

4.      subventions de fonctionnement destinées à cofinancer les dépenses liées au programme de travail permanent du Réseau européen de formation judiciaire (qui poursuit des objectifs d'intérêt général européen dans le domaine de la formation des magistrats) ;

5.      projets nationaux au sein des États membres qui visent soit à préparer des projets transnationaux et/ou des actions de l’UE (sous forme de « mesures d’amorçage »), soit à compléter ce même type de mesures (sous forme de « mesures complémentaires »), soit enfin, à mettre au point des méthodes et/ou techniques novatrices susceptibles d’être transférées au niveau de l’UE ou vers d’autres États membres ou pays candidats.

Groupes cibles : le programme est prioritairement destiné aux praticiens du droit, aux représentants des services d’assistance aux victimes et autres intervenants du secteur judiciaire ainsi qu’aux autorités nationales et aux citoyens de l’Union, en général.

Accès au programme : la mise en œuvre du programme « justice pénale » passera par des organismes ou entités qui s’occupent de ces questions dans un objectif non lucratif (ONG publiques ou privées, organisations professionnelles, universités, centres de recherche pertinents, instituts spécialisés dans les domaines juridique et judiciaire, etc.). Le programme est ouvert aux praticiens de droit pris au sens large (juges, procureurs, avocats, officiers ministériels, auxiliaires en justice, huissiers, et autres professionnels du droit pénal des États membres) ainsi qu’aux ONG des États membres. Les projets transnationaux ne pourront être présentés par des pays tiers ou des ONG internationales, mais ces organisations pourront être associées à certains projets en tant que partenaires.

Mise en œuvre : l’ensemble du programme « Droits fondamentaux et justice » et ses 5 sous-programmes spécifiques sont fondés sur des structures communes de mise en œuvre: ils sont gérés par la Commission, assistée par un comité ad hoc. Pour mettre en œuvre le programme spécifique « justice pénale », la Commission se fonde sur les termes d’un programme de travail annuel qui détermine le canevas des priorités et des objectifs des actions à mener au cours de l’année qui suit. La décision comporte également des dispositions sur les types d’intervention possibles (le programme est ainsi mis en œuvre via des marchés publics et des subventions lesquelles représentent jusqu’à 65% du budget annuel du programme). La décision fixe en outre le cadre décisionnel dans lequel sont attribués les financements ainsi que les critères d’éligibilité des projets retenus. L’ensemble des projets financés font l’objet d’une publication.

Complémentarité avec d’autres instruments : outre une complémentarité renforcée avec le programme spécifique « Justice civile » avec lequel il pourra partager ses ressources, le programme sera complémentaire d’autres instruments spécifiques de la justice, de la liberté et de la sécurité (JLS) de l’Union, dont en particulier tous les programmes spécifiques du programme général « Droits fondamentaux et justice ». Il sera également complémentaire d’autres programmes communautaires, dont notamment le programme statistique communautaire. Toutes les mesures financées devront éviter les éventuels doubles-emplois avec ces différents instruments.

D’autres dispositions spécifiques sont prévues en matière de ressources budgétaires (se reporter à la fiche financière annexée), de suivi et de contrôle des actions mises en œuvre. Des mesures classiques de lutte anti-fraude sont également prévues ainsi que des actions d’évaluation régulière du programme (exposé annuel de mise en œuvre, rapport intérimaire à présenter par la Commission pour 31.03.2011, rapport sur la poursuite du programme pour 30.08.2012, rapport final pour le 31.12.2014).

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision prend effet le 24 février 2007. Le programme est applicable à compter du 1er janvier 2007. Á noter que dès son entrée en vigueur, le présent programme prendra le relais du programme AGIS pour la coopération policière et judiciaire en matière pénale (voir CNS/2001/0262).