Élaborer une politique européenne en matière de large bande
La commission a adopté le rapport d'initiative de Gunnar HÖKMARK (PPE-DE, SE) sur l'élaboration d'une politique européenne en matière de large bande. Le rapport met l'accent sur les perspectives offertes par un marché intérieur comportant près de 500 millions de personnes connectées à la large bande, et considère que le déploiement de réseaux à large bande offrant une transmission fiable avec une largeur de bande concurrentielle est crucial pour la croissance des entreprises, le développement social et la promotion des services publics.
Le rapport invite les Etats membres à promouvoir le déploiement des services à large bande dans les zones rurales - qui constitue un facteur déterminant pour garantir à tous de participer à la société de l'information - et à promouvoir la connexion à large bande dans chaque école, université et centre éducatif dans l'UE. Il indique que "pour combler le fossé numérique, il faut disposer d'une technologie innovante" offrant des solutions intéressantes et bon marché pour les zones éloignées, les zones difficiles d'accès et les zones rurales, et fait remarquer que les nouvelles technologies telles que les connexions sans fil, les communications mobiles et par satellite doivent être prises en compte dans la répartition du spectre électronique.
La commission a souligné que la culture numérique est une base indispensable pour exploiter les possibilités offertes par la large bande, et attiré l'attention sur la responsabilité de l'enseignement public à cet égard. Elle a également estimé que les investissements dans des applications en lignes liées à la santé, à l'administration et à l'enseignement peuvent influer considérablement sur la demande des consommateurs en ce qui concerne l'accès à la large bande, et elle a invité la Commission et les Etats membres à privilégier les solutions et les technologies basées sur l'accès à Internet à large bande lors de l'informatisation des administrations publiques, des écoles et des PME. En outre, elle demande que les fonds structurels et les fonds pour le développement rural soient utilisés pour une "palette de services électroniques européens", à même de contribuer à améliorer l'intégration et à renforcer la cohésion sociale, et de créer un marché électronique européen unique via l'utilisation de la large bande.
Le rapport recommande vivement aux institutions communautaires et aux Etats membres de travailler avec l'industrie et de régler les problèmes (tels les micro-paiements, la sécurité et la confiance, l'interopérabilité et la gestion numérique des droits) faisant obstacle au développement de nouveaux modèles d'entreprises dans le secteur de la large bande.
Entre autre recommandations, la commission a invité la Commission à contribuer à créer un environnement favorable au développement de l'innovation et à l'introduction de nouvelles technologies en fournissant un cadre réglementaire qui invite à la concurrence et aux investissements privés et en soutenant les infrastructures nécessaires. Elle a également souligné le rôle important que les Etats membres pourraient jouer en mettant en œuvre le cadre réglementaire communautaire pour les communications électroniques, ce qui créerait une sécurité juridique dans ce domaine.
S'agissant de la question de la protection des consommateurs, le rapport invite instamment la Commission à examiner l'accès aux services Internet à des tarifs raisonnables et abordables pour tous les citoyens de l'UE, et à étudier s'il est nécessaire de modifier les exigences existantes en matière de service universel. La Commission devrait également répondre aux préoccupations des consommateurs au sujet de la sécurisation de l'utilisation de la large bande. Enfin, la commission a souligné que les financements publics ne devraient être utilisés que dans les zones où l'installation d'infrastructures à large bande n'est économiquement pas viable pour des entreprises privées, et que ces fonds ne devraient pas servir à dupliquer des infrastructures existantes permettant de fournir des services à haut débit. A cet égard, la Commission a été invitée à "fournir des orientations et à diffuser les bonnes pratiques" en matière de respect de la réglementation relative aux aides d'Etat dans le cadre du soutien public accordé aux projets dans le domaine de la large bande. Le rapport insiste sur le fait que le financement public des infrastructures à large bande doit respecter le principe de la "neutralité technologique".