Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures (abrog. directive 76/308/CEE). Codification
2006/0192(CNS)
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Hans-Peter MAYER (PPE-DE, D) approuvant sans amendement -dans le cadre de la procédure de consultation- la proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures (version codifiée).