Taxation des produits énergétiques et de l'électricité
1997/0111(CNS)
OBJECTIF : améliorer le fonctionnement du marché intérieur et contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux de la Communauté et du Protocole de Kyoto.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
CONTENU : le bon fonctionnement du marché intérieur et la réalisation des objectifs des autres politiques communautaires nécessitent que des niveaux minima de taxation soient fixés au niveau communautaire pour la plupart des produits énergétiques, y compris l'électricité, le gaz naturel et le charbon. La présente directive élargit le champ d'application du système des minima communautaires de taxation, actuellement limité aux huiles minérales, à tous les produits énergétiques, principalement le charbon, le gaz et l'électricité, et actualise les taux minima pour les huiles minérales, qui n'ont pas été revus depuis 1992. Tous ces produits énergétiques ne sont taxés que lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou comme combustible, mais pas quand ils sont utilisés comme matière première ou pour la réduction chimique ou l'électrolyse. En outre, les produits énergétiques utilisés comme carburant à certaines fins industrielles et commerciales et ceux utilisés comme combustible seront normalement taxés à des niveaux inférieurs à ceux applicables aux produits énergétiques utilisés comme carburant. Des dispositions spécifiques sont fixées concernant la taxation du carburant diesel utilisé par les transporteurs routiers qui exercent des activités internationales, afin de limiter les distorsions de concurrence auxquelles les opérateurs pourraient avoir à faire face. Les États membres sont autorisés à opérer une différence entre le gazole à usage commercial et le gazole à usage privé, notamment pour réduire l'écart entre la taxation du gaz à usage privé utilisé comme carburant et la taxation de l'essence. La consommation de produits énergétiques par les entreprises peut être moins taxée que la consommation non professionnelle. Les États membres sont également autorisés à appliquer d'autres exonérations ou des niveaux réduits de taxation, lorsque cela ne nuit pas au bon fonctionnement du marché intérieur et n'entraîne pas de distorsions de concurrence. L'introduction d'instruments plus efficaces de tarification des transports est par ailleurs facilitée par le fait que des réductions correspondantes des niveaux de taxation sont permises.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 31/10/2003.
MISE EN OEUVRE : 31/12/2003.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
CONTENU : le bon fonctionnement du marché intérieur et la réalisation des objectifs des autres politiques communautaires nécessitent que des niveaux minima de taxation soient fixés au niveau communautaire pour la plupart des produits énergétiques, y compris l'électricité, le gaz naturel et le charbon. La présente directive élargit le champ d'application du système des minima communautaires de taxation, actuellement limité aux huiles minérales, à tous les produits énergétiques, principalement le charbon, le gaz et l'électricité, et actualise les taux minima pour les huiles minérales, qui n'ont pas été revus depuis 1992. Tous ces produits énergétiques ne sont taxés que lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou comme combustible, mais pas quand ils sont utilisés comme matière première ou pour la réduction chimique ou l'électrolyse. En outre, les produits énergétiques utilisés comme carburant à certaines fins industrielles et commerciales et ceux utilisés comme combustible seront normalement taxés à des niveaux inférieurs à ceux applicables aux produits énergétiques utilisés comme carburant. Des dispositions spécifiques sont fixées concernant la taxation du carburant diesel utilisé par les transporteurs routiers qui exercent des activités internationales, afin de limiter les distorsions de concurrence auxquelles les opérateurs pourraient avoir à faire face. Les États membres sont autorisés à opérer une différence entre le gazole à usage commercial et le gazole à usage privé, notamment pour réduire l'écart entre la taxation du gaz à usage privé utilisé comme carburant et la taxation de l'essence. La consommation de produits énergétiques par les entreprises peut être moins taxée que la consommation non professionnelle. Les États membres sont également autorisés à appliquer d'autres exonérations ou des niveaux réduits de taxation, lorsque cela ne nuit pas au bon fonctionnement du marché intérieur et n'entraîne pas de distorsions de concurrence. L'introduction d'instruments plus efficaces de tarification des transports est par ailleurs facilitée par le fait que des réductions correspondantes des niveaux de taxation sont permises.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 31/10/2003.
MISE EN OEUVRE : 31/12/2003.