Santé: programme d'action communautaire 2008-2013
La Commission note que la position commune adoptée à l’unanimité par le Conseil repose en grande partie sur la proposition modifiée de la Commission présentée le 24 mai 2006. Cette proposition a adapté la portée et l’éventail des actions du programme à l’importante réduction des moyens budgétaires de celui-ci induite par l’accord interinstitutionnel sur le cadre financier de l’Union européenne (2007-2013). Elle les a également adaptés aux prises de position formelles du Parlement européen.
La proposition modifiée a séparé le programme « santé » du programme « protection des consommateurs » et mis l’accent sur de nouvelles priorités qui reflètent les amendements votés par le Parlement européen en première lecture en mars 2006 (inégalités dans le domaine de la santé, promotion d’un vieillissement en bonne santé, santé des enfants et questions de santé propres à chaque sexe).
Les débats du Conseil sur la proposition modifiée se sont concentrés sur plusieurs points spécifiques des dispositions du programme et de son application :
Certains États membres ont émis des réserves sur plusieurs questions importantes telles que la priorité à donner à la réduction des grandes maladies et les travaux à entreprendre pour améliorer la capacité de l’Union européenne à répondre aux menaces en matière de santé, par exemple en matière d’aide aux réseaux de laboratoires.
Plusieurs États membres ont par ailleurs demandé des précisions sur les mécanismes financiers à appliquer dans le contexte du programme, par exemple quant à la manière dont les subventions de fonctionnement seraient utilisées, au fonctionnement du comité du programme et au mode d’évaluation du programme.
Quelques modifications textuelles mineures ont permis de répondre aux réserves émises par les États membres en respectant pleinement l’esprit de la proposition modifiée de la Commission. Ces modifications incluent:
- l’ajout de la mention des grandes maladies à l’article 2 (finalités et objectifs), qui répond au souhait exprimé par le Parlement européen d’inscrire la réduction des grandes maladies parmi les objectifs principaux du programme;
- les précisions ajoutées pour mieux définir la nature et les objectifs de l’évaluation prévue;
- la modification introduite à l’annexe 1, point 1.1.1, pour préciser, en ce qui concerne la protection des citoyens contre les menaces pour la santé, que l’action de la Communauté vise à contribuer au renforcement de la capacité des États membres à soutenir les laboratoires existants dans la réalisation de travaux présentant un intérêt pour la Communauté plutôt qu’à mettre en place de nouveaux mécanismes communautaires;
- l’ajout d’un nouveau considérant qui précise l’interprétation à donner à l’article 8 sur les modalités de mise en œuvre (dont la formulation est restée inchangée) en indiquant, relativement aux modalités financières, que le comité du programme sera pleinement informé;
- les modifications mineures apportées au texte sur le point des subventions de fonctionnement destinées aux organisations non gouvernementales (ONG), pour répondre aux préoccupations exprimées par les États membres quant à la portée de ces dispositions tout en préservant les objectifs de la proposition de la Commission.
Conformément à la procédure standard appliquée pour tous les programmes de la Communauté durant la période de programmation financière 2007-2013, le Conseil a réorganisé les articles du programme.
En conclusion, la Commission estime que la position commune est conforme aux objectifs et aux dispositions de sa proposition modifiée. Elle soutiendra les efforts déployés à l’échelon interinstitutionnel pour qu’un accord soit trouvé en deuxième lecture.