Statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté à l’unanimité le rapport de Mme Karin SCHEELE (PSE, AT) modifiant-en 1^ère lecture de la procédure de codécision- la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique, de la santé et de la sécurité au travail.

Ce faisant, la commission parlementaire a tout d’abord voulu rappeler les règles sur lesquelles devaient se fonder la collecte des données. Ainsi, la production de statistiques doit respecter les principes fondamentaux d’impartialité, de fiabilité, d’objectivité, d’indépendance scientifique et d’efficacité au regard du coût et de la confidentialité des données statistiques.

Mais elles doivent également prendre en compte la dimension de genre. C’est pourquoi, les députés demandent que l’on prenne en compte l'augmentation de la proportion de femmes sur le marché du travail et de leurs besoins spécifiques en matière de santé et de sécurité au travail. Ils insistent ainsi pour que « le genre » et « l'âge » soient inclus dans les variables de ventilation, afin de pouvoir disposer d'informations concernant des différences éventuelles entre genres et groupes d'âges en matière de santé et de sécurité au travail.

Les parlementaires souhaitent également que pour la collecte de données dans le domaine de la santé et la sécurité, un financement complémentaire soit prévu via le programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale (PROGRESS). Dans ce contexte, des ressources financières devraient être utilisées pour aider les États membres à renforcer leurs capacités à améliorer et à mettre en place de nouveaux outils de collecte de données statistiques dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Par ailleurs, les députés demandent que :

• les statistiques comportent des informations nécessaires au soutien à des stratégies nationales de développement de soins de santé de qualité et universellement accessibles ;
• les méthodologies statistiques tiennent compte des activités menées par des organisations internationales actives dans ce domaine dont le Bureau international du travail et l'Organisation mondiale de la santé ou encore, au sein de l’Union, avec des organes tels que l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.

Enfin, les députés apportent des modifications aux annexes de la proposition en ligne avec les modifications apportées au corps du texte :

• les députés demandent des statistiques sur le suivi des maladies en évolution en apportant des informations sur l’incidence tant croissante que décroissante des conditions de travail sur la santé (ex. : problèmes physiques et psychosociaux sur la santé des travailleurs) ;
• les députés demandent que, dans le cadre des données recueillies, on prenne en compte des variables telles quele genre, l'âge et le statut professionnel des personnes ainsi que des données sur la taille de l'entreprise dans laquelle travaillent les personnes concernées ou le secteur de l’entreprise concernée.