Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération CE/Mexique: adhésion de Bulgarie et de la Roumanie. Protocole
La commission du Commerce international a adopté à l’unanimité le rapport de M. Helmuth MARKOV (GUE/NGL, DE) modifiant - dans le cadre de la procédure de consultation - la proposition de décision du Conseil visant à conclure un 2ème protocole additionnel à l'accord de partenariat économique et de coopération (APC) entre la Communauté et le Mexique pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE.
Globalement, les députés approuvent l’adaptation du protocole additionnel. La seule modification demandée par les députés est d’ordre juridique et vise à modifier la procédure d’adoption du protocole lui-même. Selon les députés, l’accord devrait être approuvé conformément à la même procédure que celle utilisée pour approuver l’accord principal. En conséquence, la commission parlementaire préconise de modifier le 1er visa de la proposition de décision afin que le protocole d'adaptation de l'APC soit approuvé selon la procédure de l'avis conforme du Parlement (à savoir, conformément à l'article 300, paragraphe 3, du traité CE) et non par celle de la consultation simple.