Mieux légiférer 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. 13ème rapport annuel

Dans son «Examen stratégique du programme ‘Mieux légiférer’ dans l'Union européenne», la Commission européenne propose de réduire de 25% les charges administratives dans l'UE. Des études ont montré que cette démarche pourrait contribuer de façon significative au renforcement de l'environnement économique en Europe et générer des avantages économiques significatifs, de l'ordre de 150 milliards d'euros en termes absolus à moyen terme.

Le présent document de travail propose un cadre directeur basé sur un partenariat entre les institutions de l'UE et les États membres qui devrait permettre d'atteindre cet objectif. L'approche adoptée est axée sur une méthodologie commune de mesure des coûts dans certains domaines prioritaires convenus et sur des principes communs pour la réduction des charges. Les progrès réalisés pourraient être mesurés à l'aune d'objectifs partiels et intermédiaires convenus.

À ce jour, seuls quatre États membres (UK, NL, DK, CZ) ont procédé à une mesure de leurs coûts administratifs. Cependant une évaluation basée sur l'extrapolation de données néerlandaises semble indiquer que les coûts administratifs sont de l'ordre de 3,5% du PIB dans l'UE.

Mesurer les coûts administratifs dans l'UE n'est pas une fin en soi, estime la Commission. L'objectif reste de réduire les contraintes bureaucratiques auxquelles sont confrontées les entreprises européennes. Les résultats du projet pilote montrent que les coûts sont fortement concentrés dans certains domaines prioritaires. Il est proposé que l'exercice de mesure par la Commission se concentre également sur ces domaines prioritaires et, si possible, identifie les «fruits mûrs» dans ces domaines. En ce qui concerne la manière de réduire les charges, les principes énumérés ci-après pourraient, s'ils sont acceptés, contribuer de façon significative à la mise en œuvre du processus:

• réduire la fréquence des déclarations obligatoires au niveau minimum nécessaire pour respecter les objectifs de la législation concernée (ex : de nombreux règlements financiers imposent une déclaration mensuelle; une réduction de cette fréquence pourrait être envisagée);
• vérifier si la même obligation d'information n'est pas imposée plusieurs fois par des canaux différents et éliminer les chevauchements (ex : certaines obligations d'information imposées actuellement en matière d’environnement découlent de plusieurs actes législatifs différents);
• remplacer la collecte d'informations menée actuellement au moyen de formulaires papier par un système de déclaration électronique via Internet en ayant recours, lorsque cela est possible, à des portails intelligents;
• introduire des seuils pour les obligations d'information, en s'attachant à limiter les contraintes imposées aux petites et moyennes entreprises ou recourir à des méthodes d'échantillonnage (les PME sont particulièrement affectées par les coûts administratifs ; la collecte de données à des fins d'information devrait en tenir compte);
• envisager de remplacer les obligations d'information imposées à toutes les entreprises d'un secteur par une approche fondée sur le risque consistant à cibler les opérateurs qui sont les plus exposés au risque;
• réduire ou supprimer les obligations d'information en rapport avec des exigences législatives qui ont disparu ou ont entretemps été modifiées (ex : dans le domaine des transports routiers, il subsiste des obligations de fournir des informations qui remontent à l'époque où un permis était nécessaire pour effectuer des transports internationaux).

Le présent document a pour objectif d'ouvrir un vaste débat avec le Conseil, le Parlement européen, les États membres et les parties intéressées sur la meilleure manière de réduire les charges administratives dans l'UE. En s'appuyant sur les résultats de ce débat, la Commission présentera en janvier 2007, à temps pour le Conseil européen du printemps 2007, une proposition pour un programme d'action communautaire de réduction des charges administratives. Le programme d’action contiendra des propositions qui permettront au Conseil européen du printemps 2007:

• de fixer un objectif global de réduction des charges administratives dans l'UE,
• de décider des domaines prioritaires pour la mesure des coûts administratifs et la réduction des charges administratives,
• d'approuver la méthodologie de mesure proposée dans le programme d'action,
• d'approuver la liste des «fruits mûrs» pouvant donner lieu à une action immédiate.

Si les avantages d'une telle approche peuvent être substantiels, il convient de ne pas sous-estimer les ressources nécessaires à la mise en œuvre de ce projet. Pour qu’il porte ses fruits, un engagement ferme de toutes les institutions de l’UE et de tous les États membres est dès lors essentiel.