Mieux légiférer 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. 13ème rapport annuel
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’initiative de Bert DOORN (PPE-DE, NL) en réponse à la communication de la Commission portant sur un Programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne (« Mieux légiférer »). Le rapport souligne qu'il importe que les institutions communautaires et les États membres, via les pouvoirs régionaux et locaux ainsi qu'au niveau ministériel central, suivent en permanence l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Tout en se félicitant du programme d'action de la Commission visant à mesurer les coûts administratifs supportés par les entreprises, le rapport fait remarquer que la stratégie prévoyant une réduction de 25% charges administratives inutiles ne saurait nullement être assimilée à de la dérégulation ni conduire à une modification des grandes orientations de la législation communautaire et de l'ambition qui la sous-tend. Il souligne en particulier qu'une stratégie efficace de réduction des charges administratives doit être mise en œuvre tant par la Commission que par les États membres, pour ce qui est des charges découlant des législations nationales.
Préoccupés par le fait que la Commission propose de limiter le domaine d'application du programme d'action aux obligations imposées aux entreprises, les députés estiment que la stratégie en faveur de la croissance et de l'emploi impose au contraire d'étendre le programme d'action à toutes les charges administratives. Ils demandent en outre à la Commission de s’employer, à terme, à mesurer les coûts administratifs et à réduire les charges administratives inutiles en dehors des 13 domaines prioritaires identifiés par la Commission.
La Commission est invitée à faire connaître, chaque année, les dispositions qui ont été prises et les dispositions qu'elle compte prendre pour réduire les charges administratives inutiles dans l'Union européenne, l'augmentation des charges administratives provoquée, dans l'Union européenne, par le développement de la réglementation, ainsi que le pourcentage net à raison duquel les dispositions en question contribueront à la réalisation de l'objectif d'une réduction de 25% en 2012.
Le rapport demande que les parties prenantes soient associées à l'identification des propositions législatives sources de charges administratives inutiles et à la définition des mesures propres à réduire ces charges. Il insiste en outre sur le fait que le Parlement ne prendra pas en considération les propositions législatives de la Commission qui ne seraient pas accompagnées d'une analyse d'impact, sous contrôle indépendant, incluant une estimation, par la méthode des coûts standard (MCS), de l'existence de charges administratives inutiles.
La commission parlementaire propose enfin que les fonds récemment libérés, dans le budget de l'UE, pour un projet pilote visant à réduire au minimum les charges administratives soient utilisés pour mettre en place un panel d'experts indépendants qui contrôlerait la qualité des avis émis par l'Impact assessment board (IAB) et superviserait la mise en œuvre du programme d'action européen pour la réduction des charges administratives.