Accord de transport aérien UE/États-Unis

Le Conseil s’est félicité des résultats des négociations menées entre la Communauté européenne et ses États membres et les États-Unis d'Amérique en vue de la conclusion d'un accord global de première étape sur les services aériens. Il approuve l'accord qui sera entériné lors du prochain sommet UE-États-Unis qui se tiendra le 30 avril à Washington.

Le Conseil rappelle son objectif final d'un espace aérien ouvert totalement libéralisé couvrant l'UE et les États-Unis conformément au mandat approuvé par le Conseil en juin 2003. Il souligne l'importance de parvenir à un accord de seconde étape en vue de réaliser les avantages que présente la libéralisation des deux côtés de l'Atlantique. Il invite la Commission à engager résolument des discussions avec le gouvernement des États-Unis de manière à assurer cet objectif le plus rapidement possible.

Le Conseil charge le Coreper de poursuivre sans délai les formalités nécessaires pour la signature de l'accord. À cet égard, il confirme que:

a)      l'application provisoire de l'accord se fera à compter du 30 mars 2008. La Commission a été chargée d'obtenir l'accord des États-Unis pour qu'ils confirment leur accord sur cette date;

b)      si aucun accord de seconde étape n'est obtenu dans un délai de douze mois suivant le début de l'examen visé à l'article 21, paragraphe 3, tout État membre peut notifier à la Commission les droits de trafic concernant son propre territoire qu'il souhaite suspendre. De tels droits de trafic ne peuvent pas comprendre les droits prévus dans les accords mentionnés à l'annexe 1 de l'accord. Le président du Conseil, au nom de la Communauté et de ses États membres, notifie aux États-Unis la suspension de ces droits conformément à l'article 21, paragraphe 3.

Toutefois, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut décider de ne pas donner notification de la suspension ou de la retirer ultérieurement.

La Commission est invitée à élaborer des dispositions à cet effet qui seront intégrées dans les projets de décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion de l'accord sur les services aériens entre l'UE et les États-Unis.