Protection sociale: mise en place du Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale SESPROS

Le Conseil a adopté en première lecture, acceptant tous les amendements proposés par le Parlement européen, le règlement mettant en place le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS).

Le nouveau système permettra la production de données harmonisée en prévoyant:

- un cadre méthodologique fondé sur des normes, définitions, classifications et règles comptables communes à utiliser pour la compilation de statistiques sur une base comparable au profit de la Communauté; et

- des délais pour la transmission des statistiques compilées conformément à SESPROS.