Systèmes de garantie des dépôts
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d'initiative de M. Christian EHLER (PPE-DE, DE) sur les systèmes de garantie des dépôts. Ce rapport fait suite à une communication de la Commission visant à réviser la directive 94/19/CE en vertu de laquelle les États membres étaient tenus de mettre en place des systèmes de protection des dépôts faits par les clients des banques.
Les députés reconnaissent l’importance des systèmes de garantie de dépôts et partagent l’avis de la Commission européenne qui estime nécessaire d'attendre les résultats d'autres recherches - en particulier dans le domaine de la gestion transfrontalière des risques et de crise – avant d’envisager des modifications législatives à la directive 94/19/CE. Ils considèrent qu'à long terme, il conviendra de se pencher sur la question de l'harmonisation des systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne leur financement ainsi que la compétence et le rôle des autorités de contrôle, si les analyses demandées révèlent des distorsions de la concurrence, une inégalité de traitement des consommateurs ou des conséquences négatives sur la gestion transfrontalière des risques.
Selon les membres de la commission, le fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts pourrait d’ores et déjà être amélioré grâce à des mesures d’autorégulation, particulièrement transfrontalières. Ils se félicitent dès lors de la collaboration lancée par la Commission européenne avec l’European Forum of Deposit Insurers (EFDI) et le Centre commun de recherche (CCR) ainsi que du dialogue noué à cet effet entre la Commission européenne et le secteur concerné. Ils proposent que les améliorations portent sur l'information des déposant et sur le raccourcissement des délais de remboursements en période de crise, eu égard notamment aux importantes innovations technologiques intervenues depuis l’adoption de la directive de 1994. Les députés estiment ainsi lorsqu'un remboursement provient de deux systèmes de garantie des dépôts, le délai de remboursement du déposant ne doit pas être plus long à partir du système du pays d'origine qu'à partir du système du pays d'accueil.
La commission parlementaire demande à la Commission européenne et aux ministres des finances de l'UE de se pencher aussi sur la question de la répartition des charges avant et après une crise potentielle. Les députés ajoutent qu'il est indispensable que les procédures et la collaboration entre toutes les parties concernées par la gestion d'une éventuelle crise financière soient établies à l'avance. Enfin, la commission estime qu'il est nécessaire de définir des principes en matière de gestion transfrontalière des risques et des crises en vue de réduire le problème des « profiteurs » et du risque moral.