Fonds de solidarité de l'Union: mobilisation pour la Hongrie et la Grèce suite aux inondations en mars et avril 2006

OBJECTIF : conclure un accord interinstitutionnel afin de mobiliser le Fonds de solidarité pour aider la Hongrie et la Grèce touchées par de graves inondations en avril 2006.

ACTE PROPOSÉ : Accord interinstitutionnel.

CONTENU : l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union (FSUE) au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un plafond annuel de 1 milliard EUR au-dessus des rubriques concernées des perspectives financières.

Les conditions d'admissibilité à ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement 2012/2002/CE du Conseil (se reporter à la fiche de procédure CNS/2002/0228).

Sur la base des demandes d'intervention du Fonds présentées par la Hongrie et la Grèce, les estimations des montants totaux des dommages directs causés dans ces pays par les inondations sont les suivantes :

§         Hongrie : 519.096.784 EUR ;

§         Grèce : 372.261.099 EUR

Soit un total de 891.357.883 EUR de dommages directs pour ces 2 pays.

Après examen de ces demandes, et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 24.370.114 EUR, à affecter sous la rubrique 1a des perspectives financières.

La Commission présentera un budget rectificatif (BR) afin d'inscrire dans le budget 2007 les crédits d'engagement et de paiement spécifiques, ventilés par pays bénéficiaire, comme le prescrit le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (voir BUD/2007/2069).