Exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie: compétences d'exécution de la Commission
La commission de l'Environnement, de la Santé publique et de la Sécurité alimentaire a adopté à l’unanimité le rapport de Mme Frédérique RIES (ADLE, BE) modifiant-en 1ère lecture de la procédure de codécision- la proposition de la Commission visant à aligner la directive 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et d’autres directives pertinentes dans ce domaine, sur la nouvelle procédure de comitologie, la procédure de réglementation avec contrôle.
Cette nouvelle procédure comitologique s'appliquera à certains aspects de la directive mais les députés ont jugé souhaitable de modifier d’autres dispositions de la directive concernée afin de prévoir que les mesures d'exécution fixant des exigences en matière d'écoconception, les lignes directrices qui les accompagnent ainsi que les mesures d'exécution adoptées au cours de la période transitoire prévues à la directive, soient également adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle, et ce, dans un souci de cohérence.