Sociétés anonymes: fusions et scissions
La Commission a présenté une Communication sur un Programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne.
Le programme d'action est une réponse aux conclusions du Conseil européen de juin 2006 et au train de mesures sur l'amélioration de la réglementation de novembre 2006. La réduction d'un quart de la paperasserie dans l'ensemble de l'UE d’ici 2012 au plus tard entraînerait une hausse du PIB de l'Union de 150 milliards d'euros selon la Commission et contribuerait grandement à améliorer l'environnement des entreprises au sein de l'Union européenne. Le programme d'action incite également tous les États membres à lancer des opérations de même nature au niveau national, vu que la majeure partie des contraintes administratives découle encore de la législation nationale.
À court terme, des mesures concrètes devraient être prises dans les 10 domaines suivants, permettant ainsi de réduire la paperasserie, notamment pour les agriculteurs et les sociétés de transport:
- les obligations d'information pour les actionnaires deviennent volontaires en cas de fusion et de scission;
- réduction des obligations de déclaration des agriculteurs, des entreprises de collecte ou de transformation des cultures énergétiques, qui cherchent un soutien;
- allègement des exigences relatives aux pièces justificatives à fournir pour les restitutions à l'exportation concernant les produits agricoles;
- réduction de la fréquence de certaines statistiques agricoles à une fois par an;
- diminution du nombre de questions statistiques posées aux entreprises dans la société de l'information;
- suppression d'obligations obsolètes à remplir par les sociétés de transport à l'intérieur de l'UE en ce qui concerne certains documents;
- introduction de registres électroniques pour les échanges de données dans le secteur des transports, ce qui réduira les charges administratives;
- simplification des procédures administratives et des obligations d'information dans le secteur maritime;
- exemption de petites entreprises telles que les boucheries et les boulangeries locales de certaines analyses de risques dans le domaine de l'hygiène alimentaire, sans pour autant abaisser les normes actuelles, en adoptant une approche plus adéquate et en imposant des exigences moins lourdes aux petits bouchers ou boulangers par rapport aux grands supermarchés, sans toucher aux dispositions relatives à la sécurité et à la santé prévues par la règlementation;
- simplification des exigences administratives pour certains navires de pêche.
Le programme d'action n'a pas pour but de procéder à une déréglementation. Il ne s'agit pas non plus de modifier les objectifs politiques fixés dans la législation communautaire en vigueur ou le niveau d'ambition des actes législatifs existants. Il s’agit plutôt de rationaliser, de moderniser et d'alléger les moyens utilisés pour mettre en œuvre ces objectifs politiques. La Commission, en étroite coopération avec les États membres, passera au crible les obligations d'information qui sont à l'origine de la paperasserie. Cette analyse concernera tant les obligations découlant de la législation communautaire que les mesures nationales prises pour les mettre en application. Toutes les obligations se verront attribuer une étiquette de prix indiquant le temps et l'argent dépensés par les entreprises pour les satisfaire, ce qui permettra de réduire, entre autres, les exigences obsolètes et contradictoires.
La Commission est encouragée par le fait qu'en 2006, dix-sept États membres, contre onze l'année précédente, ont décidé de mesurer et de réduire les charges administratives et que deux autres sont en train de tester la méthodologie. Le Programme d'action prévoit qu'en 2009 au plus tard, tous les États membres auront procédé à des exercices de mesure au moins dans les domaines prioritaires nationaux et régionaux essentiels. La Commission a identifié les 13 secteurs prioritaires suivants concernant la législation communautaire qu'il convient d'examiner:
- Droit des entreprises
- Législation pharmaceutique
- Conditions de travail/relations de travail
- Droit fiscal/TVA
- Statistiques
- Agriculture et subventions agricoles
- Sécurité alimentaire
- Transport
- Pêche
- Services financiers
- Environnement
- Politique de cohésion
- Marchés publics
Le Programme d'action exigera un engagement ferme des États membres et des co-législateurs. Il est donc demandé au Conseil européen du printemps 2007 :
- d’approuver le Programme d'action pour la réduction des charges administratives figurant dans la présente communication, ainsi que les domaines prioritaires choisis, la méthodologie proposée, les principes pour la réduction des charges, la liste des «actions accélérées» et la structure organisationnelle ;
- d’inviter les États membres à appuyer la Commission dans son exercice de mesure des charges administratives associées à la législation communautaire et à la transposition tel que défini dans la présente communication ;
- de fixer un objectif commun de réduction de 25% des charges administratives causées par la législation européenne et nationale, à atteindre en 2012 au plus tard. Pour permettre la réalisation de cet objectif, il convient de fixer un objectif de réduction de 25% concernant spécifiquement les charges administratives liées à la législation communautaire et à sa transposition ;
- d’inviter les États membres à fixer des objectifs de réduction des charges administratives au niveau national en octobre 2008 au plus tard - et à faire rapport, chaque année, sur la mesure et la réduction des charges administratives dans leurs rapports nationaux sur l'état d'avancement de l'application de la stratégie pour la «croissance et l'emploi»;
- d’inviter le Conseil et le Parlement européen à accorder une priorité particulière aux mesures énoncées dans la Communication une fois que la Commission aura formulé les propositions correspondantes, aux fins de leur adoption dans les plus brefs délais en 2007.
L'objectif global de réduction de 25% est un objectif conjoint, qui ne peut être atteint que si les États membres et les institutions européennes en assument ensemble la responsabilité et s'y engagent de concert. Toutes les parties impliquées dans ce processus doivent agir rapidement de sorte que l'objectif politique puisse se traduire en mesures opérationnelles.