Politique de l'eau: pollution par les nitrates d'origine agricole (mise en oeuvre directive 91/676/CEE)
Le troisième rapport sur la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil (directive « nitrates») au cours de la période 2000-2003 soumis par les Etats membres de l'UE-15 montre une amélioration dans la qualité de la surveillance et de l'exhaustivité des rapports. Il se fonde sur les informations communiquées par les États membres de l'UE-15 au cours de la période 2004 2006 (3e présentation de rapports, 2000 2003) et contient des cartes globales concernant la pression azotée de sources agricoles, la qualité de l'eau et les zones désignées comme vulnérables aux nitrates. Il s'adresse principalement à l'UE-15, mais, pour donner une description plus complète, il fournit aussi une indication des progrès vers la mise en œuvre dans l'Union européenne élargie.
Réseaux de surveillance : les États membres ont établi des réseaux de surveillance qui donnent un bon aperçu de l'état de la situation et des tendances en ce qui concerne la qualité de l'eau. La couverture et la qualité des réseaux se sont améliorées depuis la deuxième période de rapport, tant en ce qui concerne les eaux souterraines que les eaux de surface. Environ 20.000 stations de surveillance des eaux souterraines étaient opérationnelles en 2000-2003 comparé à 16.000 en 1996-1999. Il y a environ 11.100 stations de prélèvement communes aux deux périodes de rapport, ce qui permet d'utiliser les résultats pour l'évaluation de tendances. De même, environ 22.000 stations de surveillance des eaux de surface ont été établies en 2000-2003 par rapport à 14.000 en 1996-1999 et grâce aux 12.000 points de prélèvement communs aux deux périodes de rapport, les tendances ont pu être évaluées. La qualité des informations relatives à l'eutrophisation s'est améliorée par rapport à la période précédente, mais tous les États membres n'ont pas communiqué des données concernant les critères utilisés pour évaluer l'eutrophisation.
Eaux souterraines : bien que la tendance générale soit à la stabilité ou à l'amélioration dans 64% des sites, une augmentation de la pollution par les nitrates a été observée dans 36% des stations de contrôle et 17% des sites ont montré une concentration des nitrates au-dessus de 50 mg par litre. Les États membres pour lesquels des tendances à la hausse sont observées dans plus de 30% des stations de surveillance sont la Belgique (Wallonie), la France, l'Espagne, le Portugal, l'Allemagne, l'Irlande, le Royaume Uni, les Pays Bas (profondeur de 0 à 5 m) et le Luxembourg. En règle générale, à l'exception de l'Espagne, de la France, du Royaume-Uni et de la Belgique, le pourcentage de stations présentant une concentration de nitrates à la hausse est toutefois compensé par un pourcentage similaire, voire supérieur, de stations dans lesquelles une amélioration de la qualité de l'eau a été observée.
Eaux de surface : des concentrations à la baisse ou stables ont été constatées dans 86% des stations de surveillance, ce qui confirme la tendance déjà observée dans plusieurs Etats membres dans le rapport précédent. Cependant, davantage de données seront nécessaires pour évaluer l'influence dans cette évolution des conditions climatiques et de l'amélioration des traitements des eaux urbaines. Dans 14 % des stations de surveillance, la concentration est à la hausse (principalement au Luxembourg, en France, au Royaume-Uni, au Portugal et en Belgique). Des baisses ou une stabilité dans la concentration en nitrates des eaux de surface ont été signalées comme des tendances généralisées (plus de 90% des sites de surveillance) au Danemark (eaux douces), en Autriche, en Irlande, en Suède, en Allemagne et aux Pays-Bas (eaux douces). Le nombre de points de prélèvement accusant des tendances à la hausse est particulièrement élevé dans le nord ouest et dans le sud de la France, dans le sud de l'Angleterre, dans l'est de l'Espagne et au nord du Portugal
Désignation des zones vulnérables aux nitrates: des progrès significatifs ont été réalisés ces dernières années. La part de territoire couverte par des zones désignées comme vulnérables est passée de 35,5% en 1999 à 44% en 2003 et d'autres zones ont encore été désignées depuis lors. Toutefois, sur la base de l'information disponible relative à la pression azotée et à la qualité de l'eau, en particulier en ce qui concerne l'eutrophisation et les nappes phréatiques peu profondes, des lacunes persistent en matière de désignation.
Programmes d'action : des progrès quant à la qualité des programmes d'action ont été réalisés ces dernières années et devraient contribuer à l'amélioration de la qualité de l'eau dans les prochaines périodes de suivi. Toutefois, nombre de programmes d'action ne sont toujours pas conformes dans plusieurs domaines. Ainsi, plusieurs États membres ne sont pas parvenus à exiger la mise en conformité avec la norme relative à l'épandage d'engrais azoté (norme du 20 décembre 2002, 170 kg N/ha). Une autre mesure essentielle, la capacité minimale de stockage des effluents d'élevage, n'a pas été établie comme une mesure obligatoire dans certains programmes d'action. Les programmes pêchent également par : la durée insuffisante ou le champ d'application restreint des mesures relatives aux périodes de restriction de l'épandage d'engrais ; l'insuffisance des mesures relatives à l'épandage d'engrais à proximité de masses d'eau ; l'absence ou l'insuffisance de restrictions relatives à l'épandage d'engrais sur des sols en forte pente ; l'absence de restrictions relatives à l'épandage d'engrais lorsque les conditions des sols ne s'y prêtent pas.
Prévisions concernant la qualité de l'eau : la plupart des États membres, à l'exclusion de l'Italie, du Portugal et de la Grèce, ont communiqué au moins quelques éléments relatifs aux méthodes d'évaluation qui permettent d'évaluer les tendances en ce qui concerne les pressions agricoles et/ou l'évolution de la qualité de l'eau. Toutefois, rares sont les États membres qui ont transmis des informations quantitatives concernant le délai qui leur semble nécessaire pour atteindre soit une stabilisation de la pollution à son niveau actuel, soit une amélioration de la qualité des eaux (tant en ce qui concerne les nitrates que l'eutrophisation). Il faudra plusieurs années avant de pouvoir observer une amélioration de la qualité des eaux à la suite de la mise en œuvre des mesures prévues dans les programmes d'action et de la modification des pratiques agricoles. Dans les rares cas où un calendrier de restauration de la qualité des eaux est communiqué, la fourchette va de deux à quatre ans au minimum à plus de trente ans.
Procédures d’infraction : actuellement, la mise en œuvre de la directive "nitrates" est toujours incomplète, comme le confirment plusieurs procédures d'infraction (sept sur les quinze États membres) principalement en raison de l'insuffisance du nombre de zones désignées comme vulnérables aux nitrates et de la non conformité aux programmes d'action.
La conclusion générale de la Commission est que des progrès significatifs ont été réalisés sur la mise en œuvre de la directive « nitrates » mais un travail considérable est encore demandé pour améliorer la désignation et la qualité des programmes d'action afin d'atteindre les objectifs de la directive dans son entièreté en ce qui concerne la qualité de l'eau. La Commission s'attend à une coopération accrue des Etats membres dans ce domaine.