Assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes

Le Parlement européen a adopté en 1ère lecture, dans le cadre de la procédure de codécision, le rapport de Gilles SAVARY (PSE, FR) amendant la proposition de directive relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires. Cette proposition est une composante essentielle du paquet sur la sécurité maritime proposé par la Commission.

- le rapport pose comme principe, dans un nouveau considérant, que la protection des côtes européennes et des citoyens européens contre tout dommage écologique résultant des accidents de navires constitue une priorité absolue de l'Union européenne. Cette protection revêt un double aspect: i) prévenir les accidents en s'assurant que seuls des navires sûrs sont autorisés à naviguer et ii) instaurer des mécanismes afin que les victimes puissent percevoir, dans les meilleurs délais possibles, une indemnisation totale des dommages occasionnés par un accident ;

- les députés ont également précisé que les régimes internationaux relatifs à la responsabilité civile et à l'indemnisation des tiers pour les dommages liés au transport maritime doivent être mis en œuvre et améliorés ; il s’agit de garantir que les opérateurs s'assurent que les marchandises (et pas seulement les hydrocarbures) ne sont transportées qu'à bord de navires d'une qualité irréprochable, d'assurer une juste indemnisation des victimes qui ne sont pas parties à la chaîne de transport maritime et d'inciter les opérateurs et leurs préposés à davantage de vigilance et de professionnalisme. Ils ont aussi souligné que la limitation de responsabilité de la convention de 1996 ne doit pas pouvoir être opposée aux victimes qui ne sont pas parties à l'opération de transport maritime dès lors que le propriétaire du navire à l'origine des dommages n'a pas agi en bon professionnel et devait avoir conscience des conséquences dommageables de son action ou de son omission ;

- afin d’éviter les divergences d’interprétation dans l’Union européenne, les députés ont introduit une définition de la « négligence grave », à savoir, « le comportement d'une personne qui fait preuve d'un manque de soin et d'attention inacceptable et à qui échappe ainsi ce qui aurait dû être en principe une évidence pour quiconque dans cette situation » ;

- les États membres sont appelés à ratifier deux conventions spécifiques : la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention HNS) et la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute ;

- un dispositif de garantie financière en cas d'abandon des marins est également prévu, couvrant le paiement des salaires non versés mais également les coûts de logement, d'assistance médicale et de rapatriement ;

- selon les députés, la présence commerciale au sein de l'Union européenne, qu'il s'agisse d'un agent ou d'une succursale, des entités garantes doit constituer un critère d'appréciation pour la délivrance du certificat de garantie par les autorités compétentes;

- un nouvel article prévoit que les États membres devront établir un régime de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour violation des règles énoncées dans la directive ;

- dans l'éventualité d'une catastrophe causée par un navire non assuré, le texte adopté prévoit la mise en place d'un fonds de solidarité financé par l'industrie navale destiné à indemniser les tierces personnes, physiques ou morales, qui sont victimes de dommages causés par des navires qui ont croisé dans les eaux territoriales de l'Union européenne sans certificat de garantie financière ;

- les députés proposent enfin la création d'un office communautaire chargé de tenir un registre exhaustif des certificats délivrés, d'en contrôler et d'en actualiser la validité, ainsi que de vérifier la réalité des garanties financières enregistrées par des pays tiers.