Avenir des ressources propres de l'Union européenne
Alors que la Commission européenne devrait publier dans quelques mois des premières propositions en vue de la révision du budget prévue pour 2008-2009, les députés ont exprimé leurs idées sur le volet «recettes» en adoptant un rapport d'initiative de M. Alain LAMASSOURE (PPE-DE, FR). Le rapport a été largement approuvé : 458 voix pour, 117 contre et 61 abstentions.
Le Parlement est convaincu que le système actuel de ressources propres qui dépend des contributions des États membres est injuste à l'égard des citoyens, antidémocratique et ne contribue pas à la visibilité de l'engagement en faveur de l'intégration européenne. Il estime en outre qu'un tel système, étant donné qu'il concourt à la perception de la contribution à l'Union comme une charge supplémentaire pesant sur les budgets nationaux, ne procure pas à l'Union des crédits suffisants pour l'ensemble de ses politiques. De l’avis des députés, le système actuel, constitué de ses quatre ressources différentes et de divers mécanismes de rabais, qu'il s'agisse d'un rabais général en faveur d'un État membre, comme la correction britannique, ou de rabais spéciaux, tels que les rabais accordés pour financer d'autres rabais, est excessivement complexe, manque de transparence et est totalement incompréhensible pour les citoyens européens.
Par conséquent, une réforme s'impose. Le rapport préconise approche progressive qui pourrait être mise en œuvre en deux phases, mais qui devrait faire partie d'une seule décision.
Première phase - l’amélioration du système des contributions nationales : cette première phase, provisoire et transitoire, devrait aboutir à une amélioration du système actuel des contributions nationales, auxquelles devraient s'appliquer les principes politiques suivants:
- égalité entre États membres,
- simplicité de présentation pour les représentants élus et les citoyens,
- solidarité et dignité égale des États membres,
- instauration d'un lien politique entre une réforme des recettes et un réexamen des dépenses, comme le prévoit déjà l'accord interinstitutionnel.
Dans ce contexte, le Parlement prend acte de la proposition présentée par la Finlande en avril 2004 visant à remplacer le système actuel de financement de l'Union - tout en maintenant le système des ressources propres traditionnel - au moyen d'un système fondé sur le Revenu national brut (RNB). Ce système prendrait les parts de RNB comme base des contributions des États membres en faveur des ressources propres de l'Union, supprimerait la ressource TVA sous sa forme actuelle, et éliminerait progressivement le rabais britannique d'ici à 2013. Certes, la ressource RNB est moins visible pour les citoyens mais elle est jugée plus équitable dans la mesure où elle lie les contributions au niveau de prospérité général des États membres et qu'elle constitue une expression de solidarité entre eux.
Pour les députés, ce système aurait l'avantage d'être simple et transparent et constituerait une étape possible vers l'établissement d'un véritable système de ressources propres pour l'Union. Tous les États membres contribuant au rabais britannique aujourd'hui en tireraient parti, y compris le Royaume-Uni, en raison de la suppression de la ressource TVA dans sa forme actuelle. De plus, une telle approche ne porterait pas préjudice à l'inclusion à long terme d'une TVA modifiée dans le financement de l'Union.
Les députés sont conscients qu'une telle issue n'est envisageable que dans le cadre d'un accord global couvrant non seulement les recettes mais également les dépenses. Le rapport estime que le lien entre les recettes et les dépenses doit figurer dans les réflexions relatives à la mise en place d'un nouveau système et rejette toute tentative de renationaliser la politique agricole commune (PAC).
Cette première phase pourrait entrer en vigueur dès que l'accord est ratifié, tout en garantissant la nature transitoire du système, qui resterait en vigueur jusqu'à la création d'une ressource propre européenne.
Deuxième phase – un nouveau système de ressources propres à partir de 2014 : le Parlement confirme ses prises de position antérieures selon lesquelles l'objectif de la réforme des ressources communautaires doit être la création d'une véritable ressource propre de l'Union qui remplace les mécanismes en place. Les éléments essentiels de tout futur système de ressources propres devraient s’appuyer sur les principes suivants:
- respect intégral du principe de la souveraineté fiscale des États membres : la souveraineté fiscale doit demeurer du ressort des États membres qui pourraient toutefois autoriser l'Union, pour une période limitée et révocable à tout instant, à bénéficier directement d'une certaine proportion des prélèvements fiscaux, comme c'est le cas dans la plupart des États membres à l'égard de leurs collectivités régionales ou locales;
- neutralité fiscale : le nouveau système ne doit pas alourdir les dépenses publiques globales ni la charge fiscale qui pèse sur les citoyens. Si le nouveau système engendre l'allocation en tout ou en partie d'une ressource fiscale par les États membres au bénéfice de l'UE, une réduction équivalente devra alors être consentie « ailleurs ». L'élaboration d'un nouveau système de ressources propres devrait tenir compte des efforts déployés par les États membres pour coordonner leurs politiques dans le domaine de la fiscalité;
- ordre de grandeur du budget de l'Union inchangé, mais garantie de recettes budgétaires suffisantes pour réaliser les priorités politiques de l'UE : le Parlement ne juge pas nécessaire, à l'heure actuelle, la modification du plafond de 1,24% du RNB, qui offre d'ores et déjà une importante marge de manœuvre ;
- mise en œuvre progressive du nouveau système : les députés demandent une mise en œuvre progressive du nouveau système à partir de 2014 afin de garantir une élimination sans heurts de l'ancien système ;
- établissement d'un lien politique clair entre une réforme des recettes et une réforme des dépenses.
Le Parlement répète enfin que le temps n'est pas encore venu, dans un avenir proche, d'un nouvel impôt européen. En revanche, le nouveau système de ressources propres devrait reposer sur un impôt déjà en vigueur dans les États membres. Un certain pourcentage d'un impôt existant alimenterait directement le budget de l'UE en tant que ressource propre, créant ainsi un lien direct entre l'Union et les contribuables européens.
Le rapport rappelle que les impositions pressenties partiellement ou intégralement dans ce but au cours des échanges avec les parlements nationaux ou dans les rapports de la Commission sur la réforme du système des ressources propres sont notamment les suivantes: TVA; accises sur le carburant destiné aux transports et autres taxes sur l'énergie ; accises sur le tabac et l'alcool ; impôt sur les bénéfices des entreprises. Il relève également que, au cours des discussions avec le Parlement, d'autres pistes ont été également explorées, comme: taxe sur les transactions sur les valeurs mobilières ; taxe sur les services de transport ou de télécommunications ; impôt sur le revenu ; retenue à la source sur les revenus d'intérêts ; bénéfices de la BCE (seigneuriage) ; écotaxe ; taxe sur les transactions sur devises ; taxe sur l'épargne; taxe sur les transactions financières.