L'intégration des nouveaux États membres dans la politique agricole commune PAC
En adoptant à une large majorité le rapport d'initiative de Csaba Sándor TABADJI (PPE-DE, HU), le Parlement européen se félicite de l'intégration pleine et sans heurts des secteurs agricole et alimentaire des nouveaux États membres dans le marché communautaire. Le rapport souligne que, même si l'élargissement de 2004 a engendré des perturbations sur les marchés agricole et alimentaire de certains nouveaux États membres, il a largement contribué au développement des relations commerciales stables des 25 États membres dans leur globalité. Il note par ailleurs que l'intégration des nouveaux États membres n'a pas augmenté le niveau de risque pour ce qui est de la sécurité alimentaire, de la santé animale et du domaine phytosanitaire et que l'élargissement de 2004 n'a pas entraîné une charge excessive pour le budget de la PAC. Il regrette toutefois que davantage de crédits n'aient pas été affectés à l'élargissement, tant en 2004 qu'en 2007, ne fût-ce qu'à hauteur de ce qui avait été prévu initialement.
Le Parlement constate que l'adaptation aux conditions et aux règles du marché intérieur et l'application de la PAC - notamment pour ce qui concerne les règles vétérinaires, phytosanitaires, de sécurité alimentaire et d'organisation commune des marchés, ainsi que d'autres règles horizontales - ont nécessité un effort important de la part des agriculteurs et des administrations dans les nouveaux États membres. Les députés relèvent par ailleurs que la Commission et le Conseil se sont montrés lents ou réticents à comprendre les problèmes spécifiques de ces pays et à leur offrir l’aide nécessaire, par exemple : problèmes sur le marché des fruits et légumes, notamment en ce qui concerne les fruits à baie, les cerises et les pommes, blocus injustifié appliqué par la Russie et l’Ukraine à l’égard des exportations de la Pologne vers ces pays, modification et suppression proposée des règles en matière d’intervention concernant le maïs et importation de miel de pays tiers.
Selon les parlementaires, l'instauration progressive sur neuf ans des aides directes dans les nouveaux États membres assortie d'un bas niveau de départ (25% du taux applicable dans l'Union) entraîne des conditions inégales de concurrence entre agriculteurs de l'UE. Ils soulignent par ailleurs que ces pays ont été contraints d'appliquer des régimes de paiements directs nationaux complémentaires ("tops ups"), une forme de cofinancement et une quasi-renationalisation des paiements directs communautaires qui a amené des difficultés politiques et économiques considérables dans plusieurs nouveaux États membres étant donné que ce régime a fait peser une lourde charge sur les budgets nationaux et a limité la possibilité d'appliquer des régimes d'aides d'État.
Les députés demandent à la Commission, dans le cadre de la simplification et de la rationalisation de la mise en œuvre de la PAC, des régimes de paiements directs et des programmes de développement rural, de tenir compte des problèmes auxquels sont confrontés les nouveaux États membres et de proposer les solutions appropriées, sans toutefois s'éloigner des règles qui régissent l'application de la PAC. Ils proposent d'offrir aux nouveaux États membres la possibilité de reporter l'application de l'éco-conditionnalité jusqu'à la fin de la période d'instauration progressive des paiements directs et proposent également que les prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales soient maintenues au moins pendant la durée du RPUS, étant donné que la plupart des nouveaux États membres pourraient éprouver des difficultés à se conformer aux règles complexes de l'éco-conditionnalité dont l'application s'avère coûteuse.
Dans l'esprit de la réforme de la PAC de 2003, les députés suggèrent de réfléchir à l'introduction de paiements à la surface pour les cultures de fruits à baies destinés à la transformation, qui devraient être liés à une participation obligatoire aux activités de groupes agroalimentaires ou d'organisations de producteurs, et à l'obligation de vendre les produits en question dans le cadre de contrats commerciaux, ce qui pourrait contribuer à renforcer la compétitivité du secteur et améliorer la situation des agriculteurs dans les États membres, notamment en Pologne. D’une manière générale, ils estiment que des changements supplémentaires sont nécessaires dans la production agricole et le tissu rural des nouveaux États membres et insistent pour que ces changements s’effectuent de manière progressive.
En ce qui concerne l’avenir, les députés soulignent que la PAC actuelle ne permet pas de résoudre une partie substantielle des problèmes agricoles ou liés à l'agriculture dans l'UE élargie. Ils estiment que le découplage des paiements directs, imposé par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), renforce en général l'orientation de marché de l'agriculture de l'UE, mais que les paiements directs découplés ne contribuent pas pleinement à la mise en place d'un secteur agricole durable et d'une société rurale, ni dans les nouveaux États membres, ni dans la plupart des pays de l'UE à 15. Ils soulignent donc la nécessité d'adopter soit des mesures complémentaires, soit des solutions sur mesure pour l'application du régime de paiements directs. La réalisation des objectifs de la PAC dans les nouveaux États membres est également entravée par le niveau de financement insuffisant du développement rural, l'absence d'un système efficace de gestion du risque et des crises et par une trop grande rigidité des règles communautaires en matière d'aides d'État.
Tout en réaffirmant que a PAC doit rester du ressort de la Communauté dans le cadre d'une PAC réformée et qu'il faut empêcher toute renationalisation de la PAC, les députés estiment que, toutefois, des mesures spécifiques fondées sur le principe de subsidiarité doivent être appliquées. Ils soulignent que la satisfaction des besoins particuliers des États membres et des régions, y compris la résolution des problèmes et des difficultés dans les nouveaux États membres, devrait être maintenue sur la base du principe de subsidiarité au moyen des instruments spécifiques suivants:
- introduction d'un système de paiements directs révisé, y compris de mesures nouvelles telles que les possibilités de recouplage volontaire, à l'intention exclusive des États membres qui le jugent nécessaire pour réaliser leurs objectifs en matière sociale, d'emploi et de durabilité; extension des paiements à de nouveaux secteurs et à de nouveaux bénéficiaires, par exemple, pour les fruits à baies destinés à la transformation, dans le cadre du système révisé d'enveloppes financières nationales et de financement communautaire intégral;
- introduction de mesures de marché additionnelles, facultatives, régionales ou temporaires avec financement communautaire;
- application du système d'enveloppe nationale issue du budget de l'UE pour les secteurs à réformer (vins, fruits et légumes);
- meilleur soutien et forte stimulation des organisations de producteurs, ainsi que suppression de la législation nationale entravant ces démarches ;
- stimulation de la coopération transfrontalière entre organisations de producteurs ;
- mise en place d'un système efficace de gestion du risque et des crises dans l'agriculture, avec aides financières communautaires prélevées sur les enveloppes nationales;
- renforcement du marché intérieur par le biais de règles communes en matière de normes de qualité, de commercialisation, de concurrence, de sécurité alimentaire et de protection environnementale et animale;
- renforcement du développement rural et de son financement ;
- accroissement de la flexibilité des règles en matière d'aides d'État (notamment, élargissement du champ d'application des exemptions par catégorie et relèvement du niveau "de minimis");
Le Parlement estime enfin que la compatibilité avec l'OMC doit être assurée durant les négociations du cycle de Doha dans le cadre de la proposition de l'UE d'une réduction des barrières commerciales ou en échange d'un accord sur le maintien des niveaux d'aide nationale des autres membres de l'OMC. Il attend de la PAC de demain qu'elle prenne non seulement compte des besoins de l'UE élargie, mais aussi qu'elle devienne plus facile à gérer, qu'elle allège la charge administrative des agriculteurs et des autorités nationales et qu'elle encourage une production sûre, orientée vers le marché et respectueuse de l'environnement, tout en veillant à préserver l'avenir de l'agriculture durable.