Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture

2007/2109(INI)

La commission de la pêche a adopté un rapport d’initiative de M. Pedro GUERREIRO GUE/NGL, PT) faisant suite à un rapport de la Commission sur la mise en œuvre  du règlement CE n°1 04/2000 portant sur l’OCM dans le secteur de la pêche et d’aquaculture.

Les députés se félicitent de la décision de la Commission de procéder à une évaluation approfondie de l'actuelle OCM et estiment qu’il faut procéder d'urgence à une réforme ambitieuse de l'OCM des produits de la pêche. Soulignant que la contribution de l’OCM des produits de la pêche en faveur de ce secteur a régressé, essentiellement après la réforme de 2000, le rapport demande un renfort significatif des moyens financiers à la mesure des besoins de ce secteur. La Commission est également invitée à analyser si les mécanismes actuels d’intervention sont les plus adéquats et s’ils offrent la souplesse nécessaire permettant d’améliorer la commercialisation du poisson et d'assurer un juste revenu aux producteurs.

Le rapport met l’accent sur l’importance de l’emballage et d’une information correcte  des consommateurs afin de promouvoir la qualité et la valeur ajoutée des produits de la pêche. Ainsi les dénominations commerciales, en particulier des produits importés, devraient faire l'objet d'un examen et d'un contrôle approfondis afin que le consommateur ne soit pas induit en erreur. Les députés demandent également à la Commission d’accélérer le processus de certification écologique des produits de la pêche, pour permettre une concurrence saine et loyale entre les différents agents économiques à l'intérieur de l'UE comme à l'extérieur.

Les parlementaires recommandent à la Commission d'évaluer les conséquences des relations avec les pays tiers, en particulier l'incidence des produits importés sur les prix à la première vente. La Commission est invitée à se montrer plus ferme dans son évaluation des relations commerciales extérieures, s'agissant en particulier de la mise en œuvre des mesures de sauvegarde dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Les députés estiment par ailleurs indispensable d'appliquer aux produits de la pêche importés et commercialisés sur le marché intérieur les normes et exigences qui s'appliquent aux produits de la pêche communautaires, par exemple en ce qui concerne l'emballage, les règles phytosanitaires ou l'interdiction de commercialiser sur le marché communautaire des produits de la pêche d'une taille inférieure à la taille minimale autorisée pour les produits communautaires.

Le rapport attire enfin l'attention sur le fait que les Fonds structurels doivent contribuer à la modernisation ou à la création d'infrastructures de soutien aux producteurs dans le cadre de la production et de la commercialisation, comme des installations de réfrigération, de transformation, de transport et de commercialisation/distribution. Il demande le renforcement des aides à l'amélioration du traitement du poisson à bord, en particulier pour des investissements dans des systèmes de réfrigération et de conditionnement et pour l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité à bord des navires.