Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen): compétences d'exéution conféés àla Commission

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Michael CASHMAN (PSE, UK) modifiant -en 1^ère lecture de la procédure de codécision- la proposition visant à modifier le règlement (CE) n° 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) en vue d’y introduire la nouvelle procédure de comitologie, la procédure de réglementation avec contrôle.

Les députés approuvent la proposition de la Commission. Toutefois, ils proposent certains amendements techniques en vue de tenir compte de la spécificité du code frontières Schengen: dès lors qu'il constitue un développement de l'acquis de Schengen, les députés suggèrent d'introduire certaines dispositions spéciales, notamment en ce qui concerne les États membres auxquels il s'applique. En conséquence, de nouveaux considérants sont introduits en ce qui concerne le Danemark, l’Islande, la Norvège, la Suisse, le Royaume-Uni et l’Irlande.

D’autres amendements techniques visent à aligner le libellé de la proposition sur celui du règlement original.