Organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
En adoptant le rapport de consultation d'Elisabeth JEGGLE (PPE-DE, DE), la commission de l'agriculture a approuvé à l’unanimité, sous réserve d’amendements, la proposition modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.
Les députés estiment qu’il convient de réserver au secteur du lait les économies budgétaires découlant de la standardisation. Ils demandent ainsi la mise en place d'un programme de restructuration des fonds destinés au secteur laitier à partir du 1er janvier 2008 pour: a) soutenir le processus de restructuration pour les producteurs et les transformateurs de lait qui sont touchés par la libéralisation croissante du marché ; b) renforcer les mesures de promotion des ventes et de diffusion d'informations nutritionnelles au profit du secteur laitier; c) maintenir et moderniser la production de lait, plus difficile à assurer dans les régions de montagne; d) renforcer le régime de distribution du lait dans les écoles.
Par ailleurs, les députés s'opposent à la suppression des aides au stockage privé pour la crème et le lait écrémé en poudre pour les raisons suivantes: a) l'organisation de marché unique proposée par la Commission afin de simplifier et d'harmoniser la PAC prévoit aussi de continuer à avoir recours au stockage privé dans un grand nombre de secteurs; b) l’instrument doit être maintenu en tant que « filet de sécurité »; c) la suppression du stockage privé est une décision politique essentielle qui doit être prise lors de la révision générale effectuée dans le cadre du bilan de santé de la PAC.
En revanche, les parlementaires sont favorables à l'introduction d'un taux d'aide unique pour le lait distribué dans les écoles. Ils estiment toutefois que le montant de l'aide devrait être relevé de 16,11 euros par 100 kg à 18,15 euros/100kg.
Les députés demandent aussi que la Commission évalue la possibilité d'élargir l'éventail des produits visés par le régime de distribution de lait dans les écoles, notamment aux produits nouveaux, innovants et sains.