Budget 2008: orientations budgétaires, autres sections
En adoptant le rapport de Ville ITÄLÄ (PPE-DE, FI) sur les orientations budgétaires des autres institutions, le Parlement européen se rallie dans les grandes lignes à la position de sa commission au fond et rappelle que le plafond de la rubrique 5 a été fixé, pour 2008, à 7,457 milliards EUR, soit une augmentation de 4,8% par rapport à 2007. En raison de l'élargissement, le budget des institutions a donc ainsi augmenté de près de 18% sur les 4 dernières années.
Le Parlement appelle toutes les institutions à adopter une stratégie budgétaire prudente. Il faut, estime-t-il, que globalement le budget des institutions se calque pour 2008 sur un niveau proche de celui du budget 2007 et qu’il prévoie des marges suffisantes pour financer toutes les initiatives nouvelles.
Si le Parlement admet que la collaboration interinstitutionnelle peut être avantageuse en termes d'économies d'échelle et elle peut aussi compromettre l'indépendance d'une institution. Il faut donc trouver un juste équilibre entre mise en commun des services et maintien de l’autonomie. Il attend, d’ici au 1er juillet 2007, des informations sur la qualité, l'efficacité et les aspects financiers ainsi que les avantages et les inconvénients de la collaboration interinstitutionnelle. Il invite également toutes les institutions à poursuivre l'examen précis des recrutements liés à l’élargissement de 2004 et de 2007.
Dans la 2ème partie de sa résolution, le Parlement se concentre sur chacune des institutions prises individuellement :
Parlement européen : le Parlement demande tout d’abord que les députés puissent compter sur des services performants qui leur permettent de mieux légiférer. Il faut notamment que les députés disposent des meilleurs services linguistiques et de salles de réunion en nombre. En ce qui concerne l’assistance aux députés, le Parlement appelle à de nouvelles améliorations en matière d’information. Il attend donc une aide renforcée de la bibliothèque afin que celle-ci mette à sa disposition des études et des documents pertinents dans toutes les langues disponibles.
Le Parlement déplore à nouveau la dispersion géographique de son administration entre les 3 lieux de travail ainsi que les coûts supplémentaires que cette situation implique en termes de frais de fonctionnement. Décidé à étudier toutes les possibilités de rationalisation des lieux de travail, le Parlement compte se pencher sur le nombre de missions effectuées par son personnel entre les 3 lieux de travail et dont le prix est exorbitant (en 2005 : le prix total des missions a représenté 12.799.988 EUR et 71.369 jours de travail). Parallèlement, le Parlement s’inquiète du sort des Écoles européennes auquel il a rappelé son plein soutien.
Pour améliorer l'efficacité des outils de communication du Parlement et de ses groupes politiques, le Parlement demande de nouveaux outils permettant de mieux sensibiliser les citoyens européens au rôle du Parlement lui-même dans le processus législatif et décisionnel et sur celui des autres institutions dans la perspective des élections de 2009. Il invite l'administration à présenter un plan d'action pour la communication qui soit dirigé vers les médias locaux ou régionaux et à explorer de nouveaux outils destinés à préparer le prochain scrutin européen. Il attend un inventaire des actions de communication pour le 1er juillet 2007.
En ce qui concerne les visiteurs, le Parlement se réjouit de la nouvelle politique mise en œuvre mais souligne que des améliorations peuvent encore être apportées dans les espaces où les visiteurs sont confrontés à la vie réelle du Parlement européen.
En ce qui concerne la répartition des masses budgétaires au sein du Parlement, celui-ci indique que son budget a été établi sur la base de besoins réels. Le budget 2008 ne devrait en aucun cas dépasser 20% de la rubrique 5 des perspectives financières, taux qui devrait constituer le plafond du budget du PE.
Sur le plan décisionnel, le Parlement déplore que peu d'informations circulent au sujet des dossiers sur lesquels la compétence est partagée avec le Conseil : il estime que des efforts mutuels devraient être déployés en vue d'améliorer l'échange d'informations à un stade précoce du processus décisionnel.
En ce qui concerne les projets immobiliers, le Parlement indique qu’il est désormais propriétaire de la plupart des bâtiments qu'il occupe sur les 3 lieux de travail et qu’il entend privilégier, à l'avenir, les investissements dans les bureaux extérieurs. Il propose de revoir le principe du partage des bureaux extérieurs avec la Commission et demande que soit rédigé un rapport commun de la Commission et du Parlement sur les modalités du partage de bureaux sous les aspects du personnel, de la logistique, des frais de fonctionnement et des différents échéanciers de cofinancement.
En ce qui concerne le personnel, le Parlement estime que l’ensemble de ses besoins sont couverts et que donc désormais toute nouvelle demande de poste devra être dûment justifiée. Des améliorations sont toutefois attendues dans les services d'interprétation. Il réitère son soutien à un véritable statut des assistants des députés et attend du Conseil qu'il prenne une décision finale en la matière au début de septembre 2007.
Sur le plan de la sécurité, le Parlement encourage son administration à instaurer dans les plus brefs délais le nouveau système de cartes d'accès de nature à faciliter le travail quotidien des députés.
En matière environnementale, le Parlement estime que les institutions de l'Union doivent donner l'exemple dans la mise en œuvre de politiques énergétiques et attend du Bureau qu’il étudie les moyens de réduire la hausse des frais de consommation d'énergie.
Autres institutions : le Parlement invite les institutions à présenter un budget reflétant leurs besoins réels. Il estime qu’après 2 élargissements consécutifs et l'adoption de 12 nouvelles langues, l'année 2008 devrait être une année de mobilisation aussi efficace que possible des moyens humains, techniques et logistiques disponibles. Il prie les institutions de renforcer leur coopération interinstitutionnelle en vue de rationaliser et d’améliorer l'efficacité des outils disponibles, sachant que le budget des institutions n'augmentera pas à l'avenir au même rythme que par le passé.
Constatant que les institutions ont sensiblement accru leurs dépenses immobilières, le Parlement estime maintenant qu’il est temps, après plusieurs années, de suspendre la croissance du parc immobilier communautaire et de sérieusement étudier toute nouvelle extension des bâtiments. Il invite les institutions à accepter, dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle, de partager les montants encore disponibles dans leur budget pour couvrir leurs dépenses immobilières.
Il rappelle qu'une présentation harmonisée des états prévisionnels des institutions rendrait plus aisée la compréhension des différents budgets et améliorerait la transparence aux yeux des citoyens de l'Union. Il estime également que des données de cette nature permettraient à l'autorité budgétaire de mieux évaluer les besoins propres de chaque institution.
En ce qui concerne l’analyse des besoins de chaque institution, le Parlement se prononce comme suit :
§ Conseil : le Parlement constate le caractère limité de l'augmentation du budget du Conseil en 2007 et reconnaît la pertinence des informations proposées par le Conseil pour l’analyse de ses besoins ;
§ Cour de justice : il estime qu’après la création du Tribunal de la fonction publique et 2 élargissements majeurs, la Cour devrait rationaliser ses méthodes de travail et maintenir inchangé le niveau de son budget ;
§ Cour des comptes : le Parlement se réjouit de la mise au point de nouveaux outils de formation destinés aux auditeurs et entend disposer d'informations plus précises sur les résultats obtenus jusqu'à présent sous cet aspect ;
§ Comité économique et social européen et Comité des régions : le Parlement indique qu’il attend un message clair quant à la nature de la collaboration entre les 2 comités pour 2008 et estime que cette perspective ne saurait justifier une augmentation du montant de leurs budgets respectifs ;
§ Médiateur européen : le Parlement prend acte des efforts déployés par le Médiateur pour stabiliser la croissance de son budget ;
§ Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) : le Parlement observe que l'année 2008 sera la 4ème année de pleine activité du CEPD. Il invite, par conséquent, le CEPD à présenter un plan d'activité à moyen terme exposant ses besoins et estime que l'année 2008 devrait être la dernière année de forte augmentation du budget de cette institution.