Marché de l'information: réutilisation et exploitation commerciale des documents du secteur public. "Directive ISP"

OBJECTIF : harmonisation minimale des règles de réutilisation des informations du secteur public dans l'Union européenne. ACTE LÉGISLATIF : Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public. CONTENU : le Conseil a approuvé les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture en vue de l'adoption d'une directive concernant la réutilisation des informations du secteur public. La directive a été adoptée sous la forme de la position commune ainsi modifiée. La présente directive fixe un ensemble minimal de règles concernant la réutilisation et les moyens pratiques destinés à faciliter la réutilisation de documents existants détenus par des organismes du secteur public des États membres. Elle ne s'applique pas: - aux documents dont la fourniture est une activité qui ne relève pas de la mission de service public dévolue aux organismes du secteur public concernés en vertu de la loi ou d'autres règles contraignantes en vigueur dans l'État membre ou, en l'absence de telles règles, en vertu des pratiques administratives courantes dans l'État membre concerné; - aux documents dont des tiers détiennent les droits de propriété intellectuelle; - aux documents qui, conformément aux règles d'accès en vigueur dans les États membres, ne sont pas accessibles, y compris pour des motifs de: protection de la sécurité nationale (autrement dit, la sûreté de l'État), de défense ou de sécurité publique ; confidentialité des données statistiques ou des informations commerciales; - aux documents détenus par des radiodiffuseurs de service public et leurs filiales et par d'autres organismes ou leurs filiales pour l'accomplissement d'une mission de radiodiffusion de service public; - aux documents détenus par des établissements d'enseignement et de recherche, et notamment par des écoles, des universités, des archives, des bibliothèques, des instituts de recherche, y compris, le cas échéant, des organisations créées pour le transfert des résultats de la recherche; - aux documents détenus par des établissements culturels, et notamment par des musées, des bibliothèques, des archives, des orchestres, des opéras, des ballets et des théâtres. Elle n'affecte en rien le niveau de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Le principe général fixé par la directive est que les États membres doivent veiller à ce que, lorsque la réutilisation de documents détenus par des organismes du secteur public est autorisée, ces documents puissent être réutilisés à des fins commerciales ou non commerciales conformément aux conditions définies par la directive. Si possible, les documents sont mis à la disposition du public sous forme électronique. Les informations du secteur public (par exemple les informations géographiques, les informations sur les entreprises, les informations sur le trafic) sont un atout économique important. Les règles de réutilisation de ces informations varient grandement dans l'Union européenne, ce qui entrave le développement des services transfrontières à valeur ajoutée qui s'appuient sur ces informations. Un cadreeuropéen pour la réutilisation des informations du secteur public renforcera la certitude et, partant, encouragera les investissements à finalité créative et innovante dans le domaine de la fourniture de contenus et dans d'autres secteurs. ENTRÉE EN VIGUEUR : 31/12/2003 MISE EN OEUVRE : 01/07/2005 �