Convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes
2006/0308(COD)
La commission a adopté le rapport de Corien WORTMANN-KOOL (PPE-DE, NL) approuvant, sans amendement, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 954/79 du Conseil concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention.