Budget rectificatif 3/2007: excédent de l'exercice budgétaire 2006

OBJECTIF : présentation d’un avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2007 (APBR 4/2007) destiné à budgétiser l’excédent budgétaire de 2006.

CONTENU : le présent avant-projet de budget rectificatif n°4/2007 vise à budgétiser l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2006.

Comme le prévoit le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, cet excédent doit constituer le seul objet du présent APBR, qui doit être présenté dans les 15 jours suivant la présentation des comptes provisoires (soit, 30 mars 2007).

Ainsi, l'exécution de l'exercice 2006 présente un excédent de 1.847.631.711,00 EUR, qui se répartit comme suit:

§         un sur-enregistrement du côté des recettes (+ 914.569.139,79 EUR),

§         une sous-exécution du côté des dépenses (+ 949.899.477,07 EUR),

§         un solde négatif des échanges monétaires (-16.836.905,86 EUR).

La budgétisation de l'excédent diminuera d'autant la contribution globale des États membres au financement du budget de l'UE. Cette diminution globale pour les États membres sera aussi influencée par la mise à jour des prévisions pour les ressources propres, y compris celle du montant de la compensation britannique et la budgétisation de l'excédent du fonds de garantie pour les prêts extérieurs.

Ces prévisions feront l'objet d'un avant-projet de budget rectificatif séparé, que la Commission présentera début juin 2007, qui devrait apporter des changements ultérieurs aux montants des contributions par pays.