Discipline budgétaire
AVIS N° 8/2006 de la Cour des Comptes sur la proposition de règlement du Conseil portant abrogation du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire.
La Cour rappelle que le règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire fixe des règles visant à assurer la bonne gestion des dépenses communautaires durant la période 2000-2006. Toutefois, pour la période 2007-2013, l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est d’application. La Cour attire l’attention sur le fait qu’elle n’a pas la possibilité de formuler des observations sur les questions de discipline budgétaire et de bonne gestion financière lorsque celles-ci sont régies par des accords interinstitutionnels plutôt que par des règlements du Conseil.
La Cour convient que, avec l’entrée en vigueur du nouvel accord interinstitutionnel, le règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil deviendra obsolète à partir du 1er janvier 2007 et qu’il devrait être abrogé afin que le nouvel accord interinstitutionnel puisse être appliqué dans son intégralité à compter de cette date. Toutefois, dans la proposition d’abrogation du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil, la Commission souligne que les dispositions spécifiques sont désormais inutiles. Dans ce contexte, la Cour fait observer que le mécanisme proposé pour le provisionnement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures n’est pas encore fondé sur une nouvelle base juridique.