Propriété industrielle: enregistrement international des dessins et modèles industriels, adhésion à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye, adopté à Genève le 2 juillet 1999
OBJECTIF : approuver l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/954/CE du Conseil approuvant l’adhésion de la Communauté européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999.
CONTENU : le 23 décembre 2003, l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 est entré en vigueur. Devenu pleinement opérationnel le 1er avril 2004, le système permet aux créateurs d'obtenir la protection du dessin ou modèle dans un certain nombre de pays moyennant un enregistrement international unique. Ainsi, en vertu de l'acte de Genève, une demande internationale unique déposée auprès du Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) remplace l'ensemble des demandes qui, à défaut, auraient dû être déposées auprès de différents offices nationaux ou régionaux.
La présente décision a pour objectif d'établir un lien entre le système des dessins ou modèles communautaires et le système international d'enregistrement établi par l'acte de Genève. Ce lien permettra aux créateurs de déposer une demande internationale unique auprès du Bureau international de l'OMPI désignant, parmi d'autres parties contractantes, la Communauté européenne afin d'obtenir la protection en vertu du système des dessins ou modèles communautaires.
Désormais, la Commission représentera la Communauté européenne lors des réunions de l'Assemblée de l'Union de La Haye se tenant sous les auspices de l'Organisation internationale de la propriété intellectuelle et négociera et donnera son accord, au nom de la Communauté européenne, pour toutes les questions relevant de la compétence de l'Assemblée.