Transport aérien: entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic SESAR

OBJECTIF: constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil.

CONTENU : le Conseil a adopté un règlement relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR = recherche en gestion du trafic aérien dans le cadre du ciel unique européen).

Le siège de l'entreprise commune sera établi à Bruxelles.

Le projet SESAR cherche à moderniser la gestion du trafic aérien en Europe et constitue le volet technologique du ciel unique européen. Il vise à doter d'ici 2020 la Communauté d'une infrastructure de contrôle du trafic aérien performante qui permettra un développement du transport aérien sûr et respectueux de l'environnement.

Conformément au souhait du Parlement européen, le règlement stipule que le projet SESAR comporte trois phases :

• Une phase de définition (2005-2008), qui vise à définir les différentes étapes technologiques à franchir, les priorités dans les programmes de modernisation et les plans de mise en œuvre opérationnelle. Elle est cofinancée par la Communauté et par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol). La phase de définition a débuté en octobre 2005 et est exécutée sous la responsabilité d'Eurocontrol par un groupement d'entreprises sélectionné à la suite d'un appel d'offres public. Elle se terminera en 2008 et aboutira à un plan directeur européen de gestion du trafic aérien. Ce plan définira le programme de travail pour la mise en œuvre  des concepts cibles, notamment des différentes stratégies de déploiement ;
• Une phase de développement (2008-2013) qui verra la mise au point de nouveaux équipements, systèmes ou normes, de manière à assurer la convergence vers un système de gestion du trafic aérien totalement interopérable en Europe ;
• Une phase de déploiement (2014-2020) qui consistera en la production et en la mise en œuvre, à grande échelle, de la nouvelle infrastructure de gestion du trafic aérien. L'infrastructure sera composée d'éléments totalement harmonisés et interopérables, qui garantiront un niveau de performance élevé pour les activités de transport aérien en Europe. La phase finale de déploiement sera du ressort de l'industrie.

L'entreprise commune est constituée afin de superviser la phase de développement qui durera jusqu'en 2013. Sa tâche principale est de gérer les activités de recherche, de développement et de validation du projet SESAR en combinant les fonds publics et privés provenant de ses membres et en s'appuyant sur des ressources techniques externes, et en particulier sur l'expérience et les compétences d'Eurocontrol. L'UE et Eurocontrol seront les membres fondateurs de l'entreprise commune, qui sera également ouverte à la participation de la Banque européenne d'investissement et des sociétés publiques et privées, notamment des pays tiers contribuant au financement du projet.

L'entreprise commune cessera d'exister huit ans après l'approbation par le Conseil du plan directeur européen de gestion du trafic aérien en Europe («plan directeur ATM») résultant de la phase de définition du projet SESAR. Le Conseil statuera sur l'approbation de ce plan sur proposition de la Commission. Le plan directeur ATM sera communiqué au Parlement européen.

Concrètement, l'entreprise commune sera responsable de l'exécution du plan directeur ATM et en particulier de la réalisation des tâches suivantes:

- organiser et coordonner les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM, résultant de la phase de définition du projet gérée par Eurocontrol,

- assurer le financement nécessaire pour les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM,

- assurer la participation des parties prenantes du secteur de la gestion du trafic aérien en Europe, en particulier les fournisseurs de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, les organisations professionnelles, les aéroports et les industriels, ainsi que les institutions scientifiques ou la communauté scientifique,

- organiser le travail technique de recherche et de développement, de validation et d'études, à réaliser sous son autorité, tout en évitant la fragmentation de ces activités,

- assurer la supervision des activités liées au développement de produits communs dûment identifiés dans le plan directeur ATM et, le cas échéant, lancer des appels d'offres spécifiques.

Tous les trois ans à partir du commencement des activités de l'entreprise commune et au moins un an avant l'échéance de la durée de l'entreprise commune, la Commission évaluera la mise en œuvre du règlement, les résultats obtenus par l'entreprise commune et ses méthodes de travail ainsi que la situation financière générale de l'entreprise commune. La Commission présentera les résultats de ces évaluations au Parlement européen et au Conseil.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 03/03/2007.