Agence d'approvisionnement d'Euratom: statuts
En adoptant le rapporteur de Romana JORDAN CIZELJ (PPE-DE, SI), la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a modifié, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition de décision visant à établir les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom.
Objectifs et tâches : les députés estiment que la révision des statuts devrait donner à l’Agence les moyens de devenir un observatoire de l’énergie dans le domaine de l’approvisionnement en matières nucléaires et services. Afin de remplir ses objectifs, l’Agence devrait :
a) surveiller et analyser l’offre et la demande ainsi que l’évolution du marché qui touche la sécurité d’approvisionnement des matières nucléaires;
b) fournir aux États membres et à l’industrie des études de marché périodiques des réserves communautaires de matières nucléaires et de la couverture contractuelle à long terme des installations de l’UE ainsi que des analyses de risque périodiques du marché, dans le but: i) d'éviter les pénuries ou les interruptions de fourniture de matières nucléaires ; ii) d'assurer la vision nécessaire à long terme pour créer un cadre d’investissement dans les centrales de fabrication et l’exploitation minière ; iii) de préserver une concurrence loyale sur le marché;
c) produire des informations et des analyses prospectives et en particulier un rapport prospectif sur l’offre et la demande, un rapport sur la mise en œuvre de la politique d’approvisionnement et des études périodiques sur les tendances du marché, afin de ; i) pouvoir donner des conseils à l’industrie, ii) formuler des recommandations aux producteurs et aux établissements et iii) faire à la Commission des propositions de réglementation dans les domaines pertinents.
Nature juridique et siège : les députés demandent que la décision sur le siège de l’Agence soit prise par le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du comité consultatif. Ils estiment également qu’on ne peut laisser à l'Agence le soin de décider en toute indépendance de mesures ayant une incidence financière significative. Aussi, l’Agence devrait-elle être tenue de notifier au Parlement européen et au Conseil tout projet susceptible d'avoir un impact financier significatif sur le financement de son budget, notamment tout projet relatif à des transactions immobilières, comme la location ou l'achat d'immeubles. Elle devrait également en informer la Commission.
Directeur général : les députés estiment que le directeur général doit être nommé par la Commission, après consultation du comité consultatif. Il travaillerait à temps complet pour l’Agence et n’agirait pas en tant que mandataire de la Commission. Le directeur général devrait en outre assurer la bonne réalisation, dans l’intérêt général de la Communauté, des missions de l’Agence : en particulier, il devrait : i) être responsable de la conduite et de l’acceptation des études et expertises réalisées par le comité; ii) prendre en charge la direction et la gestion de l’Agence.
Rôle du comité consultatif : selon le rapport, le comité doit faciliter par ses avis, ses analyses, et ses informations le bon accomplissement des missions de l'Agence. Il doit préparer en particulier les rapports, études et analyses réalisés par l’Agence en sa qualité d’observatoire de l’énergie. Les députés suggèrent également que le principe de consultation obligatoire du comité institué par les statuts actuels soit maintenu.
Composition du comité consultatif : les députés sont d’avis que le comité devrait comprendre un membre supplémentaire pour chaque État membre ayant des activités liées au cycle du combustible nucléaire et souscrivant plus de 300.000 EUR. Cette modification entraînerait une légère hausse (5 membres par rapport à la proposition de la Commission), selon le rapport.
Contrôle, rapports et transparence : le rapport souligne la nécessité d’assurer l’association du Parlement sur les questions relevant des dispositions en matière d’approvisionnement du traité et en particulier :
a) mieux définir le rôle du Parlement dans la procédure budgétaire et au moins lui permettre d'être informé;
b) donner au Parlement les outils lui permettant d’être scrupuleusement informé et de participer à l'activité de l'Agence : le Parlement devrait être le destinataire du programme de travail et du rapport annuel de l'Agence et de tous rapports spécifiques et études produits par le Directeur général.
Les députés ont enfin supprimé l’article de la proposition traitant de la capacité juridique de l’Agence : cet article dispose que dans chaque État membre, l’Agence jouit de la capacité juridique la plus étendue reconnue aux personnes morales en droit national. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.