Politique de concurrence 2005
OBJECTIF : présentation du Rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2005.
CONTENU : l’année 2005 a été marquée par d’importants progrès, tant dans la consolidation du nouveau régime de concurrence concernant les ententes, les abus de position dominante et les fusions, qu’au travers de la réforme ambitieuse dans le domaine des aides d’État :
- elle a vu le lancement du Plan d’action dans le domaine des aides d’État, qui constitue un ensemble de réformes de grande envergure destinées à fournir des règles plus précises en la matière dans le but de promouvoir des aides mieux ciblées, telles que des aides visant à soutenir l’innovation, le capital-risque, la recherche et le développement. La charge de travail liée au traitement des affaires de contrôle des aides d’État a par ailleurs connu une augmentation significative, avec 676 nouveaux cas enregistrés en 2005 (soit une augmentation de 13% par rapport à l’année passée), 390 décisions adoptées (soit une augmentation de 14%) et 279 affaires pendantes (soit une augmentation de 8%, sans compter les plaintes) ;
- dans l’application des règles en matière d’ententes et de positions dominantes, la priorité a été donnée à la détection, au démantèlement et à la sanction des cartels, la forme la plus pernicieuse de comportement anticoncurrentiel. En 2005, la Commission a adopté cinq décisions à l’encontre de cartels; les amendes infligées se sont élevées à un total de 683,029 millions d’euros. Une attention accrue a aussi été accordée aux pratiques d’ententes – autres que les cartels – et d’abus de position dominante présentant un caractère particulièrement préjudiciable aux consommateurs ;
- dans le domaine des concentrations, les activités de contrôle des opérations ont augmenté en 2005, reflétant ainsi la tendance actuelle générale à un recours accru aux fusions et acquisitions : 313 opérations de concentration ont été notifiées, soit une hausse de 25% par rapport à 2004 ;
- d’importantes démarches ont été entreprises afin de garantir l’application effective des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence, comme en atteste l’ouverture d’une procédure formelle pour non-conformité dans l’affaire Microsoft (décembre). Dans le secteur des aides d’État, le montant des aides illégales et incompatibles devant être recouvrées sur la base des décisions adoptées entre 2000 et la mi-2005 a diminué : des 9,4 milliards d’euros au total, quelque 7,9 milliards avaient été effectivement récupérés à la fin du mois de juin 2005 ;
- outre le Plan d'action dans le domaine des aides d'État, la DG Concurrence a réalisé d’importantes avancées dans le cadre de son ambitieux processus de révision de la politique de concurrence, lequel vise à étendre l’application des règles de concurrence afin d’accroître leur efficacité et de promouvoir la compétitivité ;
- enfin, en 2005, la DG Concurrence a consacré des ressources considérables au soutien d’initiatives réglementaires plus appropriées. Elle a notamment évalué l’impact de nouvelles initiatives sur la concurrence et a plaidé en faveur de la concurrence auprès des États membres. Ces actions ont contribué à améliorer l’efficacité des règles en la matière et à fournir transparence et prévisibilité aux entreprises et aux consommateurs.
Le rapport annuel 2005 fournit l’occasion de présenter l’orientation à suivre par la Commission en 2006 dans le domaine de la politique de concurrence. Les trois objectifs pluriannuels généraux identifiés par la DG Concurrence sont les suivants : 1) concentrer la mise en œuvre des règles de concurrence sur les pratiques les plus préjudiciables à l’économie de l’UE; 2) accroître la compétitivité au sein de l’UE en contribuant à l’élaboration des réglementations; 3) axer l’action sur les secteurs clés pour le marché intérieur et la stratégie de Lisbonne.
Ententes et abus de position dominante : en 2006, la priorité sera accordée à la prévention et aux moyens de dissuasion à l’encontre des cartels. Les cartels augmentent de manière artificielle le prix des biens et des services, réduisent l’offre et entravent toute forme d’innovation, si bien que les consommateurs finissent par payer davantage pour une qualité moindre. Les autres priorités seront : l’achèvement et le suivi effectif des enquêtes sectorielles lancées par la Commission en 2005, qui concernent les marchés du gaz et de l’électricité, d’une part, et les secteurs de la banque de détail et des assurances, d’autre part ; la mise en œuvre des règles de concurrence en fonction de l’importance du préjudice causé par les pratiques anticoncurrentielles aux consommateurs, qu’ils s’agissent de sociétés ou de particuliers ; l’amélioration de la coordination au sein du réseau européen de la concurrence (REC) ; la poursuite des efforts afin d’accroître la prévisibilité et la transparence dans l’application des règles de concurrence au travers d’instruments politiques et par une intensification de la communication vis-à-vis du public, des milieux d’affaires ainsi que des autres institutions, notamment dans le domaine des abus de position dominante.
Opérations de concentration : outre les activités de base relatives à l’application des règles, la DG Concurrence garantira une continuité dans la manière dont elle évalue les effets de la restructuration d’entreprises. Elle continuera à identifier les problèmes de concurrence uniquement en se fondant sur une analyse économique solide ainsi que sur des informations fiables. Elle devra également accorder une attention particulière aux concentrations qui pourraient entraver la réalisation des objectifs de l’UE en matière de libéralisation. La Commission adoptera, en 2006, des lignes directrices sur les compétences révisées et consolidées. Elle élaborera également des orientations sur les concentrations non horizontales et actualisera sa politique en matière de mesures correctives afin de prendre en compte l’étude ex post publiée en 2005 à ce sujet. Elle débutera les travaux de réexamen de la règle des deux tiers prévue par le règlement (CE) du Conseil n° 139/2004, qui constitue l’un des critères pertinents pour déterminer la compétence de la Commission pour les opérations de concentration ayant une dimension communautaire.
Aides d’État : les priorités spécifiques pour 2006 en matière d’application des règles sont exposées dans le Plan d’action dans le domaine des aides d’État. En ce qui concerne le réexamen des politiques, la DG Concurrence introduira une approche plus économique pour la conception des règles en la matière, en se concentrant en particulier sur les défaillances du marché qu’une aide d’État est appelée à rectifier, et en renforçant la transparence et la prévisibilité de sa politique en matière d’aides d’État. En outre, la Commission continuera de mener un contrôle actif des aides d’État, en renforçant l’analyse économique lors de l’appréciation des différentes affaires et en exigeant la récupération systématique des aides incompatibles accordées. Dans le but de sanctionner toute illégalité ou toute incompatibilité, elle axera ses efforts sur l’élaboration d’une nouvelle approche en matière de mesures correctives, destinée à garantir un meilleur fonctionnement du marché sur lequel se trouve le bénéficiaire. La DG Concurrence continuera également à promouvoir un sens accru du partage des responsabilités entre la Commission et les États membres en vue de la réforme des règles dans le domaine des aides d’État et, dans ce contexte, réfléchira à l’établissement d’un réseau aides d’État. Elle continuera également à encourager les juridictions nationales à jouer un rôle plus actif dans l’application de ces règles au niveau national.
Activités internationales : la DG Concurrence poursuivra ses travaux avec les pays candidats ainsi qu’avec les autres pays des Balkans occidentaux. Dans le cadre de la politique de voisinage, les négociations relatives aux plans d’action devant encore être adoptés (Égypte, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan et Liban) devraient s’achever en 2006. La Commission tient également à renforcer la coopération avec les principaux pays tiers et élaborera un cadre en vue d’un Accord de seconde génération qui permettrait l’échange d’informations confidentielles. Enfin, dans le cadre du dialogue bilatéral formel entre l’UE et la Chine sur la concurrence, la Commission continuera à assister la Chine dans l’élaboration de son droit de la concurrence.