Industrie automobile: homologation des véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l’avant du conducteur, règlement CEE/Nations Unies
ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2007/159/CE relative à la position de la Communauté sur le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l’avant du conducteur.
CONTENU : le Conseil a adopté des décisions sur la position à adopter par la Communauté européenne au sujet de projets de règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant:
- l'homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l'avant du conducteur;
- la réception de systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d'origine des véhicules (voir également AVC/2006/0035).
Le but est de permettre à la Communauté de voter en faveur des projets de règlement lors d'une prochaine session du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU.
L'objectif principal des règlements de la CEE-ONU est d'établir des prescriptions techniques harmonisées et d'éviter ainsi la création de barrières techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes, tout en assurant un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement.
Le règlement CEE/NU concernant l’homologation des véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l’avant du conducteur s’inscrit dans le système communautaire de réception des véhicules à moteur.
Le Parlement européen a rendu son avis conforme sur les deux décisions le 1er février 2007.