Industrie automobile: réception de systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d’origine, règlement CEE/ONU

OBJECTIF : adopter la position de la Communauté sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant la réception de systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d’origine des véhicules.

ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2007/159/CE relative à la position de la Communauté sur le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant la réception de systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d’origine des véhicules.

CONTENU : le Conseil a adopté des décisions sur la position à adopter par la Communauté européenne au sujet de projets de règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant:

• la réception de systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d'origine des véhicules ;
• l'homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l'avant du conducteur (voir également AVC/2006/0041).

Le but est de permettre à la Communauté de voter en faveur des projets de règlement lors d'une prochaine session du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU.

L'objectif principal des règlements de la CEE-ONU est d'établir des prescriptions techniques harmonisées et d'éviter ainsi la création de barrières techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes, tout en assurant un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement.

Le Parlement européen a rendu son avis conforme sur les deux décisions le 1^er février 2007.