Renforcer la politique européenne de voisinage

OBJECTIF : proposer un document cadre destiné à renforcer la politique européenne de voisinage (PEV).

CONTEXTE : la politique européenne de voisinage se fonde sur le postulat selon lequel l'Union européenne a un intérêt vital à ce que ses voisins se développent sur le plan commercial, tout en faisant preuve d'une plus grande stabilité et d'une meilleure gouvernance. Dans ce contexte, les 18 premiers mois de mise en œuvre de la politique européenne de voisinage (PEV) ont permis de constituer une assise solide pour des relations renforcées entre l'Union et ses voisins et la mise en œuvre d’un cadre de réformes apte à rapprocher ces pays de l’Union. Par rapport au processus d'élargissement de l'Union, la politique de voisinage se conçoit comme une coopération renforcée avec l'Union mais sans perspective d'adhésion à la clef.

Dans ce contexte, de nombreux pays dits « voisins » ont considérablement progressé ces dernières années au niveau des réformes économiques et politiques. Des informations sur les progrès déjà réalisés en matière de mise en œuvre des 7 premiers Plans d'action figurent dans les rapports de suivi annexés à la présente communication (voir rapports de suivi résumés en parallèle sur la présente fiche de procédure). Mais la pauvreté, le chômage, des résultats économiques mitigés, la corruption et une gouvernance déficiente demeurent des défis majeurs. C’est pourquoi, la Commission considère que la PEV devrait être consolidée, en vue de garantir à tous les pays partenaires de meilleures perspectives en matière d'échanges et d'investissements, de faciliter les contacts interpersonnels et les déplacements de courte durée effectués pour des motifs légitimes, de déployer une plus grande énergie pour la résolution des conflits gelés (en particulier, au Moyen-Orient et dans le Caucase) et de créer des possibilités supplémentaires de mobilisation de fonds.

C’est la raison pour laquelle, elle propose de revoir sa politique de voisinage pour mieux faire coïncider la politique menée avec les besoins des pays partenaires.

CONTENU : l'argument central de la présente communication est que la PEV est indispensable et a déjà prouvé sa valeur, mais que l’UE doit renforcer encore son engagement. En conséquence, la communication contient toute une série de propositions destinées à améliorer sensiblement l'incidence de cette politique. Les principales propositions portent sur les domaines de coopération suivants :

Économie et commerce : dans ce domaine, la Commission propose essentiellement des actions d’intégration en matière commerciale, économique et d'investissements. Les actions suggérées sont les suivantes :

• poursuivre une approche «accord de libre-échange approfondi et complet» avec l'ensemble des partenaires de la PEV, y compris les aspects «intérieurs» et la libéralisation des flux commerciaux entre pays partenaires, en intégrant un certain degré d'asymétrie, le cas échéant;
• renforcer le soutien aux réformes et aux efforts visant à améliorer l'environnement réglementaire d'ordre commercial et économique et le climat des investissements;
• renforcer l'intégration économique et la coopération dans des secteurs-clefs.

Mobilité et gestion des migrations : les principales actions envisagées visent à :

• assouplir les formalités de délivrance des visas et supprimer les obstacles aux voyages effectués pour des motifs légitimes, notamment à des fins commerciales, éducatives, touristiques et officielles;
• agir dans le cadre d'une approche globale assurant une bonne gestion de la mobilité et des migrations et s'employant à régler les questions de la réadmission, de la coopération dans la lutte contre l'immigration clandestine et d'une gestion efficace des frontières.

Promotion des échanges interpersonnels : les domaines d’actions seraient les suivants :

• échanges éducatifs, culturels, de jeunes et de chercheurs;
• échanges de représentants de la société civile et amélioration de la participation de la société civile dans la PEV;
• échanges entre autorités régionales et locales;
• formation des futurs membres des autorités réglementaires;
• contacts entre entreprises;
• visibilité et actions d’information.

Dimension thématique : pour donner une dimension thématique à la PEV, la Commission propose :

• un dialogue multilatéral et bilatéral renforcé avec les partenaires de la PEV dans des secteurs clefs;
• l’ajout éventuel de nouveaux accords multilatéraux en matière d'énergie et de transports et renforcement des accords existants;
• une action en vue de l'extension des réseaux européens de transport et d'énergie aux pays de la PEV ainsi que l’interopérabilité;
• la participation des pays voisins aux travaux de certains programmes et agences communautaires.

Renforcement de la coopération politique : sur le plan politique, la Commission envisage les actions suivantes :

• un rôle plus actif de l'Union européenne dans les efforts régionaux ou multilatéraux de résolution des conflits, incluant, au besoin, la participation à des missions civiles et militaires de maintien de la paix;
• la possibilité d'alignement sur les déclarations PESC offerte à l'ensemble des partenaires de la PEV;
• une réunion informelle de haut niveau de la PEV en 2007;
• l’intensification de la coopération parlementaire;
• le renforcement de la présence diplomatique dans tous les pays partenaires de la PEV.

Coopération régionale : dans ce domaine, la Commission envisage :

• la mise en place d’une «synergie de la mer Noire», comprenant notamment un dialogue entre les ministres des affaires étrangères et une coopération renforcée avec la CEMN, en tenant compte des initiatives de coopération régionale existantes, comme l’initiative de Bakou concernant l’énergie et les transports;
• la mise en œuvre intégrale du programme de travail euro-méditerranéen;
• une coopération renforcée avec les «voisins de nos voisins», par exemple dans les secteurs de l’énergie, des transports et de la lutte contre l’immigration illégale.

Coopération financière : la Commission envisage en particulier de :

• maximiser l’impact et l’effet multiplicateur de ressources rares;
• proposer une facilité de gouvernance;
• prévoir des fonds d’investissement en faveur de la politique européenne de voisinage; améliorer la coordination entre l’aide des États membres et celle de la Communauté.

Financement de la PEV renforcée : pour la période 2007-2013, le budget prévu pour les partenaires de la PEV sera de 12 milliards EUR soit 32 % de plus, en termes réels, que sur la période correspondant au précédent budget.

Afin d'optimiser l'incidence et l'effet de levier de ce financement de l'Union, la Commission proposera:

1. de créer un fonds d’investissement en faveur de la PEV, auquel les États membres seront aussi invités à participer, qui pourrait servir à mobiliser des prêts supplémentaires de la part de la BEI, de la BERD et d'autres banques de développement. La contribution du budget communautaire serait de 700 Mios EUR. Il est estimé que ce fonds pourrait encourager des prêts représentant plusieurs fois le montant des subventions. Si les États membres parvenaient à égaler la contribution communautaire, le fonds pourrait générer des montants considérables en prêts bonifiés;
2. de consacrer 300 Mios EUR à une facilité «gouvernance», visant à fournir une aide venant compléter les enveloppes nationales normales, récompenser et soutenir les travaux des pays partenaires qui ont accompli le plus de progrès dans la mise en œuvre de leurs Plans d'action.

Conclusions : comme le montrent les rapports d’avancement, les pays partenaires ont déjà confirmé leur propre engagement par l’adoption et la mise en œuvre initiale de Plans d’action ambitieux prévus par la PEV. Pour que l’Union soit en mesure de leur fournir une aide appropriée dans le cadre des réformes engagées, de les encourager et de récompenser les progrès, il est essentiel de faire en sorte que tout le potentiel de la PEV se traduise en résultats concrets.

Les propositions figurant dans le présent document constituent dans ce contexte, une offre solide pour les partenaires de la PEV : i) offre d’une claire intégration commerciale et économique approfondie dans l'UE allant au-delà du simple libre-échange de biens et de services, afin de parvenir à une convergence totale sur le plan réglementaire; ii) amélioration des procédures de visa pour certaines catégories de visiteurs; iii) mise en place de réunions ponctuelles ou régulières au niveau ministériel et entre experts sur des sujets comme l'énergie, les transports, l'environnement et la santé publique ; iv) renforcement de la coopération politique et association des partenaires de la PEV à des initiatives de l'UE (déclarations de politique extérieure, positions dans les enceintes internationales et participation à des programmes clefs et à des agences européennes); v) rôle plus actif de l’UE dans les efforts de règlement des conflits dans la région; vi) consolidation de l'approche régionale à l'est en se basant sur la coopération existante dans la région de la mer Noire.