«Mieux légiférer» dans l'Union européenne

OBJECTIF : examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l'Union européenne : progrès accomplis et principaux défis à venir.

CONTENU : la Commission actuelle accorde la plus haute priorité à la simplification et à l'amélioration de l'environnement réglementaire. S'appuyant sur des initiatives antérieures, elle a lancé le programme «Mieux légiférer» en 2005 pour produire des initiatives de qualité ainsi que moderniser et simplifier la masse des dispositions en vigueur. Ce programme s'applique à tous les stades du cycle: législation existante, nouvelles propositions et aussi propositions pendantes devant le co-législateur. Des efforts considérables ont été consentis pour mieux légiférer tant au niveau européen qu’au niveau national mais le programme dans ce domaine doit à présent être poursuivi afin de pouvoir tirer pleinement parti de ses avantages.

La Commission envisage les priorités suivantes pour les différentes parties:

Commission européenne: 1) programme de simplification mis à jour, visant à produire des bénéfices économiques tangibles, tout particulièrement par une réduction des charges administratives, et intégré dans le programme législatif et de travail de la Commission. Pour 2007, 47 initiatives sont prévues ; 2) contrôle renforcé des analyses d'impact par la création d'un comité d'analyses d'impact indépendant, placé sous l'autorité du président; 3) renforcement du respect du droit communautaire.

Conseil et Parlement européen: 1) analyses d'impact plus systématiques des modifications majeures des propositions de la Commission; 2) priorité élevée accordée aux propositions de simplification en suspens, à la codification et à l'abrogation de la législation obsolète.

États membres: 1) développement et mise en œuvre de mécanismes de consultation, là où ils font défaut; 2) analyse plus systématique de l'impact économique, social et environnemental grâce à des lignes directrices et des ressources adéquates ainsi que par une plus grande transparence des résultats; 3) développement de programmes de simplification, là où ils font défaut; 4) amélioration de l'application du droit communautaire.

L’examen stratégique insiste en particulier sur les points suivants :

Simplification législative :

• placer la simplification au cœur du programme de travail de la Commission en intégrant le programme glissant de simplification dans le programme législatif et de travail de la Commission ;
• renforcer le programme glissant de simplification en y ajoutant plus de 40 projets supplémentaires en matière de simplification à mener à bien au cours des prochaines années dans un large éventail de domaines ;
• accélérer l’adoption, par le co-législateur, des propositions pendantes dans le domaine de la simplification et renforcer la coopération interinstitutionnelle.

Alléger les charges administratives :

• la Commission proposera un plan d’action sur la mesure des coûts administratifs et la réduction des charges administratives et lancera une vaste étude sur la mesure et la réduction des charges;
• sur cette base, le Conseil européen du printemps 2007 sera invité à approuver un objectif commun de réduction de 25%des charges administratives pour la législation communautaire et nationale à atteindre d'ici 2012 ainsi que des objectifs intermédiaires éventuels. Il s'agit d'une responsabilité partagée, qui exigera en conséquence un effort conjoint des institutions européennes comme des États membres.

Analyses d'impact :

• un nouveau comité d'analyses d'impact procédera à l'examen systématique des analyses d'impact de la Commission ;
• le cas échéant, les résultats de l'évaluation externe du système d'analyse d'impact actuel seront mis en pratique ;
• dans le cadre de l'examen, en 2008, de «l’approche commune en matière d’analyse d’impact», la Commission espère que les institutions accepteront de réaliser des analyses d’impact portant sur les initiatives des États membres dans le domaine visé au titre VI du traité (coopération policière et judiciaire en matière pénale).

Examen et retrait de propositions pendantes :

• la Commission actuelle considère que toute future Commission devrait procéder à un examen des propositions pendantes en principe au cours des six premiers mois de son mandat afin de vérifier si les propositions législatives présentées au législateur correspondent aux priorités politiques ;
• la Commission continuera à examiner régulièrement les propositions pendantes lors de la préparation de son programme de travail annuel et, le cas échéant, à retirer ces propositions.

Transposition et application de la législation européenne :

• en 2007, la Commission soumettra une nouvelle initiative pour renforcer ses efforts afin d'anticiper et prévenir les problèmes de transposition grâce à une coopération accrue avec les États membres, accélérera le traitement des principales catégories de manquements et améliorera l’information sur l'application effective de la législation ;
• les États membres doivent exploiter les avancées obtenues dans l’amélioration de la transposition des directives, de la communication des informations et de la résolution des problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises ainsi que dans le renforcement de la communication des tableaux de concordance.

Codification et abrogation :

• la Commission présentera quelque 350 projets de codification avant la fin de 2008 et recommandera leur adoption par le Conseil et le Parlement d'ici 2009 ;
• utilisation de moyens renforcés pour codifier la législation ;
• recensement continu des actes obsolètes devant être abrogés. La Commission invite également le Conseil et le Parlement européen à élaborer des procédures accélérées pour l’abrogation des législations obsolètes.

La Commission invite le Conseil européen, le co-législateur européen et les États membres à souscrire aux priorités énoncées dans la présente communication, faisant de ces dernières un agenda commun pour améliorer l'environnement règlementaire dans l'Union européenne. Les progrès réalisés à cet égard par les États membres devraient être indiqués dans les programmes nationaux de réforme et seront évalués dans le cadre des Rapports des États membres sur la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne (nouveau partenariat pour la croissance et l'emploi) lors du Conseil européen du printemps.