Contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne

La Commission européenne a adopté une communication sur l'utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement dans le but de stimuler les investissements dans ce domaine, renforcer la création d'emplois et la croissance économique en Europe.

Ces dernières années, les incitations fiscales sont devenues l’un des principaux instruments utilisés par de nombreux États membres pour stimuler les activités de R&D des entreprises. Parallèlement, l’industrie adopte le modèle d’innovation ouvert et la coopération transfrontalière se banalise, en particulier dans le secteur de la haute technologie. Néanmoins, du fait de la diversité des régimes mis en place, le paysage européen en matière de traitement fiscal de la R&D est de plus en plus complexe, ce qui entrave la collaboration transeuropéenne.

Dans ce contexte, la présente communication fournit des orientations destinées à guider les États membres dans l’amélioration de leur traitement fiscal de la R&D et à apporter aux problèmes communs des solutions cohérentes entre elles. À cet effet, le document:

- précise quelles sont les règles juridiques découlant du droit communautaire applicables aux incitations fiscales des États membres en faveur de la R&D, eu égard notamment à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes concernant les libertés fondamentales et les règles relatives aux aides d’État prévues par le traité;

- met en évidence les caractéristiques générales de conception des incitations et régimes fiscaux en matière de R&D, sur la base d’une analyse des bonnes pratiques réalisée par des experts;

- présente pour discussion un certain nombre d’initiatives envisageables destinées à aborder les questions d’intérêt commun de manière cohérente.

L’annexe du document fournit des orientations plus détaillées quant à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des incitations fiscales en faveur de la R&D.

La Commission précise que les incitations fiscales qui limitent le bénéfice d’une mesure d’incitation fiscale aux seules activités de R&D réalisées sur le territoire national sont incompatibles avec le traité CE. Il importe également de réaliser que les incitations fiscales en matière de R&D qui visent un groupe ou un secteur particulier sont susceptibles de constituer une aide d'État et doivent donc être compatibles avec les règles communautaires applicables aux aides d'État. Il est dès lors particulièrement important que les États membres notent que le « nouvel encadrement pour les aides d'État à la recherche et à l'innovation », qui a été adopté de manière concomitante, peut avoir un effet direct sur leurs incitations fiscales en matière de R&D.

Lorsqu’ils conçoivent leurs incitations fiscales en faveur de la R&D, il importe que les États membres tiennent compte de la communication et de l’encadrement précité. La première étape consiste à déterminer si une incitation fiscale peut être considérée comme une mesure générale. Dans la plupart des cas, les avantages accessibles à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, secteur ou situation, constituent des mesures générales qui ne relèvent pas du champ d’application de l’encadrement. Lorsqu’elle évaluera une incitation fiscale en matière de R&D qui constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, la Commission portera une attention particulière aux éléments suivants: i) la mesure concernée s’applique à une ou plusieurs catégories de R&D définies dans l’encadrement (recherche fondamentale, recherche industrielle et développement expérimental); ii) la mesure concernée ne porte que sur certaines dépenses admissibles énumérées dans l’encadrement et iii) l’intensité de l’aide peut être déterminée et ne dépasse pas le plafond fixé dans l’encadrement.

La Commission fournit également des principes directeurs relatifs aux grandes options et caractéristiques de conception et aux principaux facteurs que les États membres sont invités à prendre en compte lorsqu’ils instaurent de nouvelles incitations fiscales en matière de R&D ou adaptent celles existantes. Selon ces principes, il est notamment nécessaire:

• que les incitations fiscales soient facilement accessibles à un large cercle d'entreprises de R&D;
• qu’elles portent sur l’ensemble des dépenses courantes et prennent en compte certains types de dépenses en capital liées à la R&D ;
• que l’on s’attache à établir l’additionnalité directe des incitations fiscales et leur additionnalité comportementale ;
• que les critères et données d’évaluation soient pris en considération dès la phase de conception ;
• que l’on détermine si les incitations fiscales ont atteint leurs objectifs spécifiques, si leur mécanisme de mise en œuvre/d’administration a été efficace et, plus largement, quels sont leurs effets sur la société.

La Commission invite également les États membres à travailler ensemble lorsqu'ils estiment que le traitement fiscal d'un certain nombre de questions présente un intérêt commun – en particulier le financement de projets de R&D transnationaux à grande échelle, la croissance de jeunes entreprises innovatrices, la mobilité transfrontalière des chercheurs et le mode de financement philanthropique de la recherche. La communication fournit des recommandations concrètes dans ces domaines.