Comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)

ACTE DE MISE EN ŒUVRE : Règlement (CE) n° 93/2007 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS).

CONTENU : le règlement (CE) n° 2099/2002 a institué un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS). Le COSS a pour rôle de centraliser les tâches des comités institués dans le cadre de la législation communautaire en matière de sécurité maritime, de prévention de la pollution par les navires et de protection des conditions de vie et de travail à bord.

Il convient que toute nouvelle législation communautaire adoptée dans le domaine de la sécurité maritime prévoie le recours au COSS.

L'article 7 du règlement (CE) n° 789/2004 relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l’intérieur de la Communauté,  l’article 13 de la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions et l’article 12 du règlement (CE) n° 336/2006 relatif à l’application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté, disposent que la Commission est assistée par le COSS pour l’application de ces règlements.

Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 2099/2002 en conséquence en vue d’y introduire des références aux trois actes susmentionnés.

Les mesures prévues par le règlement sont conformes à l’avis émis par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS).

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/02/2007.