Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

ACTE DE MISE EN ŒUVRE : Règlement (CE)  n° 247/2007 de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil pour la campagne de commercialisation 2007/2008.

CONTENU : l’annexe III du règlement (CE) n° 318/2006 fixe les quotas nationaux et régionaux de production de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline. Le présent règlement vise à modifier cette annexe de façon à ajuster lesdits quotas pour la campagne de commercialisation 2007/2008.

Les ajustements résultent notamment de l’application des articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 318/2006, qui prévoient l’attribution de quotas additionnels de sucre ainsi que de quotas d’isoglucose additionnels et supplémentaires.

Les ajustements des quotas résultent également de l’application de l’article 3 du règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune, qui prévoit une aide à la restructuration pour les entreprises qui renoncent à leurs quotas. Il est donc nécessaire de tenir compte des abandons de quotas intervenus pour la campagne de commercialisation 2007/2008 dans le cadre du régime de restructuration.

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 12/03/2007.