Valeurs mobilières: émetteurs négociant sur un marché réglementé, transparence

ACTE DE MISE EN ŒUVRE : Directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

CONTENU : la directive 2004/109/CE établit les principes généraux d'harmonisation des obligations de transparence applicables à la détention de droits de vote ou d'instruments financiers donnant le droit d'acquérir des actions existantes assorties de droits de vote. Elle vise à garantir la confiance durable des investisseurs par la publication d'informations exactes, complètes et fournies en temps utile sur les émetteurs de valeurs mobilières. De même, en exigeant que les émetteurs soient avisés des mouvements affectant les participations importantes détenues dans le capital de sociétés, elle vise à permettre à ces dernières de tenir le public informé.

La présente directive définit les modalités d'exécution détaillées des dispositions régissant les obligations de transparence de manière à garantir un niveau élevé de protection des investisseurs, à améliorer l'efficacité du marché et à permettre leur application uniforme. Les dispositions concernées sont les suivantes :

• Procédure applicable au choix de l'État membre d'origine ;
• Contenu minimal des états financiers semestriels non consolidés ;
• Principales transactions entre parties liées ;
• Durée maximale du «cycle de règlement à court terme» habituel ;
• Mécanismes de contrôle des teneurs de marché par les autorités compétentes ;
• Calendrier des jours de cotation ;
• Détenteurs d'actions et personnes physiques ou morales, visées à l'article 10 de la directive sur la transparence, tenus de notifier les participations importantes ;
• Circonstances dans lesquelles la personne qui procède à la notification doit avoir connaissance de l'acquisition ou de la cession, ou de la possibilité d'exercer les droits de vote ;
• Conditions d'indépendance applicables aux sociétés de gestion et aux entreprises d'investissement fournissant des services de gestion individualisée de portefeuille ;
• Types d'instruments financiers donnant le droit d'acquérir, à l'initiative du détenteur uniquement, des actions auxquelles sont attachés des droits de vote ;
• Normes minimales ;
• Exigences équivalentes appliquées aux normes comptables des pays tiers ;
• Équivalence des conditions d'indépendance par rapport aux entreprises mères de sociétés de gestion ou d'entreprises d'investissement.

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/03/2007.

TRANSPOSITION : 08/03/2008.