Asile: coopération pratique, qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun
La commission a adopté le rapport d'initiative de Hubert PIRKER (PPE-DE, AT) sur la coopération pratique et la qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun. Le rapport se félicite des efforts accomplis dans ce domaine et réaffirme avec force la nécessité d'une politique commune proactive de l'UE en matière d'asile, fondée sur l'obligation d'accueillir les demandeurs d'asile et sur le principe du non-refoulement.
La commission a souligné que "le but ultime" de l'instauration d'un système d'asile commun doit être d'assurer une grande qualité de protection, d'évaluation des demandes d'asile et des procédures aboutissant à des décisions justes et bien fondées. L'amélioration de la qualité des décisions prises doit permettre aux personnes ayant besoin d'une protection de pénétrer en tout sécurité sur le territoire de l'UE et de voir leur demande examinée comme il convient.
Le rapport a vivement critiqué l'insuffisance des ressources dont dispose la Commission pour contrôler la mise en œuvre des différentes directives relatives à l'asile. Pour faciliter la tâche de la Commission, les Etats membres sont exhortés à fournir un tableau de correspondance indiquant les mesures qui ont été prises pour transposer des dispositions particulières de ces directives. Il a également estimé que la coordination des activités liées à la coopération pratique en matière d'asile doit demeurer du ressort de la Commission, qui doit pouvoir disposer de ressources adéquates à cet effet.
Afin de garantir que le statut de réfugié est accordé aussi rapidement que possible à tous ceux qui y ont droit, le Conseil et la Commission ont été exhortés à mettre en place dans tous les Etats membres une procédure unique assurant des décisions équitables et efficaces. Dans ce contexte, la commission a considéré que l'harmonisation en matière d'asile sera facilitée et accélérée si la Cour de Justice peut désormais être saisie par des tribunaux autre que les tribunaux de première instance, comme c'est le cas actuellement. Elle a dès lors invité le Conseil à rétablir la Cour de Justice dans la plénitude de ses compétences préjudicielles, conformément aux dispositions du Titre IV du traité CE.
Entre autres recommandations, les députés européens ont suggéré que l'une des améliorations à apporter au régime européen d'asile consisterait, par souci de solidarité accrue, à mieux partager le fardeau supporté par les Etats membres situés aux frontières extérieures de l'UE. Ils ont également demandé que des campagnes d'information soient menées dans les pays d'origine et de transit afin d'informer les migrants potentiels sur les risques de l'immigration illégale, les conséquences du refus du statut de réfugié, les possibilités d'immigration légale et de demande d'asile dans des cas justifiés, ainsi que sur les dangers de la traite des êtres humains, en particulier pour les femmes et les mineurs non accompagnés.
Le rapport a également demandé la mise en place rapide d'une procédure communautaire de rapatriement afin que les mesures visant les personnes auxquelles le statut de réfugié a été refusé ou retiré puissent être appliquées de manière rapide et équitable, dans le respect total de la dignité humaine et des droits fondamentaux des personnes qui doivent être rapatriées.
Enfin, la commission a demandé la mise en place de centres d'accueil avec des structures distinctes pour les familles, les femmes et les enfants, ainsi que des structures adéquates pour les personnes âgées et les handicapés demandeurs d'asile, et souligné la nécessité que les possibilités offertes par le Fonds européen pour les réfugiés soient pleinement exploitées.