Application du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport d’initiative de Mme Kathalijne Maria BUITENWEG (Verts/ALE, NL) sur l’application de la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique.

Globalement, les députés approuvent la communication de la Commission sur l'application de la directive 2000/43/CE, mais estiment qu'il serait également utile de disposer d'une description détaillée de la transposition des principales dispositions de la directive dans les États membres. Les députés ont notamment exprimé leur désaccord avec plusieurs États membres qui renâclent à transposer l’intégralité des dispositions communautaires relatives à la lutte contre la discrimination (ex. : dispositions relatives à la définition de la discrimination directe et indirecte, au harcèlement, ou à la charge de la preuve). Ils attendent dès lors de réels efforts dans ce domaine ainsi qu’un contrôle vigilant de la part de la Commission de l'application de certaines règles essentielles de la directive (notamment, la règle du renversement de la charge de la preuve). Si aucune avancée n’est observée en la matière, les députés demandent à la Commission qu’elle entame rapidement des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conformeraient pas ou pas entièrement à la directive.

Au-delà de la mise en œuvre de la directive 2000/43/CE, les députés se sont intéressés aux actions menées par les États membres pour faire progresser le principe prévu par la directive. Comme les progrès semblent inégaux, les députés ont appelé tant les États membres que la Commission à élaborer des plans d'action nationaux intégrés permettant de lutter efficacement contre toutes les formes de discrimination, et en particulier contre le racisme. Un plan d'action spécifique sur « les mécanismes et méthodes d'observation et de description de l'impact des mesures d'application nationale » est également souhaité afin de se faire une meilleure idée des pratiques nationales en matière de lutte contre la discrimination. Dans le même ordre d’idées, tous les États membres sont appelés à rendre compte, dans les rapports annuels qu'ils établissent sur la mise en œuvre de la directive 2000/43/CE, de l'efficacité de leur législation anti discrimination.

Face à la méconnaissance parfois préoccupante des citoyens vis-à-vis de la législation anti-discrimination, les députés attendent des mesures pour assurer plus de visibilité à la directive : ils encouragent dès lors les échanges de bonnes pratiques entre les États membres dans ce domaine.

Les députés ont également appelé les États membres à raffermir leurs législations anti-discrimination afin garantir l'égalité d'accès des enfants de minorités ethniques (et notamment des filles) à l’éducation : ils estiment en particulier qu’il faut fixer « les détails de projets destinés à mettre un terme à l'enseignement de mauvaise qualité et séparé qui est prodigué aux enfants de minorités ethniques ». Les femmes devraient en outre avoir un meilleur accès aux services d'assistance médicale primaire et d'urgence, et c’est la raison pour laquelle, les députés demandent l’organisation de programmes de formation et de sensibilisation visant à mettre un terme aux préjugés dont sont victimes les travailleurs du secteur de l'assistance médicale.

Plus loin, les députés ont réaffirmé leur point de vue selon lequel l'Union devait continuer à prendre comme critère pour l'évaluation de l'état d'avancement de la préparation à l'adhésion des pays candidats, la situation des minorités ethniques, et en particulier celle des femmes et des enfants.

Pour faire face aux inégalités de traitement dans le domaine de l'emploi ou dans d’autres secteurs, des mesures urgentes s’imposent : il faut d’abord mieux former les fonctionnaires afin d’éliminer tout risque de racisme institutionnel au sein même des administrations ; il faut également mieux connaître ce phénomène en recueillant des statistiques ventilées par sexe sur le marché du travail mais aussi sur le logement, l’éducation, la formation, la santé, l’accès aux biens, etc. des personnes concernées. L’objectif est de mieux mesurer le degré d »’inclusion sociale » des migrants et/ou des personnes issues des minorités.

Plusieurs autres recommandations sont faites aux États membres pour renforcer la lutte contre les discriminations. Il faut tout d’abord renforcer les organismes nationaux chargés de l'égalité en les dotant de ressources suffisantes. Les États membres sont également appelés à :

• renforcer l’information destinée aux citoyens et prévoir, le cas échéant, une aide juridique aux victimes ;
• étudier la possibilité d’autoriser les organismes chargés de l'égalité, d’entamer des procédures au nom des victimes ou de participer en tant que amicus curiae à des procédures judiciaires;
• renforcer le dialogue avec les ONG qui luttent contre toutes les formes de discriminations et les associer aux politiques mises en place ;
• faire en sorte que les victimes de discrimination soient dûment assistées dans les procédures légales, notamment via les organisations statutaires et non statutaires qui ont l’habitude de traiter ces cas.

Par ailleurs, les députés se sont intéressés à la question de l’information sur les cas de discrimination : ils ont notamment demandé que la Commission se dote d’un instrument qui permette de disposer de données comparables dans ce domaine afin d’améliorer la législation et de mieux construire les politiques à venir. Conscient que relever des données sur la race et l'appartenance ethnique, etc. reste très délicat, les députés soulignent que ce type de statistiques devrait être dûment protégé afin de ne pas servir à d’autres objectifs (ex. : le profilage ethnique des personnes, ou la représentation des groupes ethniques et raciaux dans différents secteurs de la société, tant publics que privés,…).

Les députés demandent également aux États membres de rendre accessibles au public des statistiques détaillées sur le crime raciste et attendent de la Commission qu’elle fournisse des données sur les discriminations multiples. Parallèlement, les députés ont demandé à la Commission de faire une étude pour déterminer quels États membres avaient introduit des dispositions d'action positive et quels en avaient été les effets concrets au plan national. Ils ont également demandé à la Commission de contrôler les discriminations « cachées » au moment de solliciter un emploi.

D’autres recommandations ponctuelles sont faites à la Commission, dont notamment celle de mieux associer l'Agence européenne des droits fondamentaux à sa réflexion.

Enfin, les députés se sont réjouis de l'intention de la Commission de présenter une proposition visant à élargir le champ d'application de la directive à tous les motifs de discrimination, comme indiqué dans son Programme législatif annuel pour 2008, et attend le début de ses travaux.