Coopération judiciaire pénale: droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne

Le Conseil a décidé de poursuivre ses travaux sur cette proposition en vue de parvenir à un accord en juin 2007.

En juin 2006, le Conseil a marqué son accord sur les principes devant guider la suite des travaux sur cette proposition. Il a été conclu que le champ d'application de la proposition de décision-cadre du Conseil serait limité au droit à l'information, au droit à l'assistance d'un défenseur, au droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, au droit à l'assistance d'un interprète et au droit à la traduction des documents de la procédure. Le Conseil a aussi chargé ses instances préparatoires d'examiner des mesures concrètes. Lors de sa réunion des 15 et 16 juin 2006, le Conseil européen a demandé que soient rapidement achevées les négociations sur les droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales.