Coopération judiciaire: réseau européen de formation. Initiative France

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes sur les orientations pour la suite des travaux concernant le réseau judiciaire européen:

- ressources et organisation des points de contact : les points de contact sont un élément essentiel de la coopération judiciaire entre les États membres, et tous les États membres devraient veiller à ce qu'ils soient organisés de manière efficace et qu'ils disposent des ressources nécessaires pour exécuter leurs tâches. Toutefois, chaque État membre devrait être libre de décider comment organiser au mieux son ou ses points de contact ;

- liens entre les points de contact et les juges : la communication entre les points de contact et les juges est nécessaire au bon déroulement des procédures ayant une incidence transfrontière, mais les États membres devraient pouvoir organiser cette communication comment ils l'entendent. Ils ne devraient pas être dans l'obligation de désigner un juge comme point de contact ;

- communications entre les points de contact et les juridictions : il importe de prévoir des canaux de communication entre le ou les points de contact d'un État membre et les juridictions locales, mais leur mise en place sur le plan pratique dépend de la structure interne de chaque État membre et relève donc de la compétence de ce dernier ;

- organisation du réseau au niveau national : l'organisation du réseau dans chaque État membre devrait être telle qu'elle contribue à la réalisation des objectifs définis par la décision 2001/470/CE, mais les détails de cette organisation devraient être du ressort des différents États membres ;

- mise au point du site Internet : le site Internet du réseau est déjà largement utilisé par les professionnels, mais chaque État membre pourrait davantage informer le public sur l'existence du site;

- campagnes d'information dans les États membres : les juridictions nationales devraient être informées des activités du réseau au moyen de campagnes d'information. Des campagnes relatives aux services accessibles au public pourraient également être organisées à l'intention des praticiens du droit;

- soutien à l'activité législative de la Communauté : il importe de veiller à ce que le réseau n'intervienne pas dans le processus décisionnel établi par le traité. Les activités du réseau ne devraient pas aller au-delà des objectifs mentionnés dans la décision 2001/470/CE. Les guides pratiques qui sont élaborés devraient rester descriptifs. Ils devraient comporter des exemples de cas particuliers, mais en aucun cas avoir pour but de fournir une interprétation ;

- groupes de discussion en ligne : il est pris acte du fait que la recommandation n° 8 de la Commission sur la création de groupes de discussion en ligne ne fait que suggérer que, outre les rencontres personnelles, les points de contact puissent aussi discuter en ligne ;

- accès direct du public aux points de contact : il y a lieu de ne pas permettre un accès direct du public aux points de contact. Des efforts devraient néanmoins être consentis pour que le grand public ait connaissance des informations figurant sur le site Internet ;

- accès direct des praticiens du droit aux points de contact : les praticiens du droit ne devraient pas non plus, à ce stade, bénéficier d'un accès direct aux points de contact. On pourrait cependant réfléchir à la possibilité d'accorder, à l'avenir, un niveau d'accès déterminé au réseau à certains praticiens du droit. Cet accès devrait néanmoins être défini par le Conseil ;

- coopération entre le RJE et le réseau des centres européens des consommateurs ("ECC Net") : le réseau devrait coopérer autant que possible avec le ECC Net afin d'utiliser au mieux les ressources disponibles ;

- différenciation institutionnelle entre les points de contact et les autorités centrales : les États membres devraient être libres de décider s'il est nécessaire de pratiquer une différenciation institutionnelle entre les points de contact et les autorités centrales ;

- réunions régulières entre les autorités centrales et les points de contact : les réunions devraient être organisées avec souplesse afin qu'il soit possible de répondre à des besoins concrets ;

- relations entre le RJE et d'autres réseaux européens d'institutions judiciaires et de juges : le réseau devrait établir des liens étroits avec d'autres réseaux européens d'institutions judiciaires et de juges chaque fois que cela contribue à instaurer une confiance réciproque et à exploiter les synergies ;

- organisation et déroulement des réunions au sein du réseau : afin d'optimiser le fonctionnement du réseau, il importe que les instances concernées, telles que le Comité sur les questions de droit civil, soient à tout moment tenues informées de ses activités.