Recensement et désignation des infrastructures critiques européennes et évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection

Le Conseil a adopté des Conclusions soulignant que c'est aux États membres qu'incombe en dernier ressort la gestion de dispositifs de protection des infrastructures critiques sur leur territoire national. Parallèlement à cela, le Conseil réaffirme qu'une action au niveau de la Communauté européenne apportera une valeur ajoutée en ce qu'elle appuiera et complétera les activités des États membres, le principe de subsidiarité étant respecté et les ressources budgétaires disponibles telles que définies dans le cadre financier 2007-2013 étant prises en compte comme il se doit. La responsabilité des États membres englobe l'analyse des risques et l'évaluation des menaces pesant sur les infrastructures critiques situées sur leur territoire, les contacts avec les propriétaires/exploitants de ces infrastructures, ainsi que les échanges d'informations avec la Commission dans le cadre d'un rapport général.

Le Conseil félicite des efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une procédure à l'échelle européenne aux fins du recensement et du classement des infrastructures critiques européennes ainsi que de l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection. Cette procédure devrait être fondée sur des définitions appropriées et tenir compte à la fois de critères intersectoriels et sectoriels, afin d'axer le recensement et le classement sur les infrastructures dont la destruction ou la dégradation entraîneraient des conséquences graves. Le Conseil estime en particulier que l'établissement d'une telle procédure, dans le respect des compétences des États membres et de la Communauté, pourrait apporter une valeur ajoutée.

Les propriétaires/exploitants des infrastructures critiques européennes, y compris ceux du secteur privé, doivent être activement associés. Ils devraient prendre les mesures qui s'imposent afin de protéger leurs infrastructures. Ces mesures pourraient consister à disposer de plans de sûreté et d'officiers de liaison pour la sûreté. Le coût des mesures en question pour les propriétaires et les exploitants devrait être proportionné et raisonnable. Le Conseil souligne qu'il conviendrait de recourir autant que possible aux recommandations, au partage d'informations et à l'échange des meilleures pratiques au niveau de la CE afin d'encourager les propriétaires/exploitants d'infrastructures critiques européennes à prendre des mesures de protection volontaires.

Le Conseil encourage les États membres à mettre en chantier toute action appropriée destinée à protéger les infrastructures critiques. Le Conseil accordera une attention particulière à la question de savoir comment les futures mesures en faveur de la protection des infrastructures critiques européennes pourront permettre de poursuivre cette approche au sein d'un cadre commun. Les États membres peuvent décider d'accepter l'offre de la Commission, qui propose de fournir un appui en matière de protection des infrastructures critiques et de communiquer les résultats des recherches menées au niveau de la CE ou par les États membres.

Le Conseil a l’intention de poursuivre son examen de la communication de la Commission, y compris le plan d'action, et de la proposition de directive présentée par la Commission, à la lumière de ces conclusions.