Adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie: organisation commune des marchés OCM dans le secteur du sucre, campagnes 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 (règlements (CE) n° 318/2006 et 950/2006)
En adoptant le rapport de Friedrich-Wilhelm GRAEFE zu BARINGDORF (Verts/ALE, DE), le Parlement a approuvé, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition de règlement portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009.
Dans le souci de garantir des conditions de concurrence équitable dans le secteur du sucre au sein de l'Union européenne et de mettre en place des règles cohérentes qui régissent les importations, les députés estiment qu’il convient de limiter dans le temps les importations de sucre à un droit avantageux. Un amendement stipule par conséquent qu’à partir de la campagne de commercialisation 2009/2010, aucun contingent tarifaire supplémentaire n'est accordé si ce n'est dans le cadre du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (règlement "Tout sauf les armes") et de l'accès privilégié au marché dont bénéficient les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.