Décharge 2005: budget général CE, Cour de Justice
En adoptant le rapport de M. Daniel CASPARY (PPE-DE, D), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission du contrôle budgétaire et donne décharge au greffier de la Cour de justic e sur l’exécution de son budget pour 2005.
Ce faisant, le Parlement émet un certain nombre de recommandations dont il faut tenir compte au moment d’octroyer la décharge.
Le Parlement constate tout d’abord qu'en 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a disposé de crédits d'engagement s'élevant à 232.602.467,74 EUR avec un taux d'utilisation de 92,66%. Suite à l'introduction de la comptabilité d'exercice avec effet au 1er janvier 2005, les états financiers de la Cour affichent un résultat économique négatif pour l'exercice de 30.747.924 EUR.
En ce qui concerne la gestion budgétaire de la Cour, le Parlement s’indigne que certaines constatations de 2004 de la Cour des comptes, relativement à des opérations de vérification ex ante, n’aient pas été suivies d’effet et que des constatations équivalentes aient été faites en 2005. Il se réjouit toutefois que la Cour de justice ait décidé de créer une unité administrative dotée de compétences exclusives en matière de vérification, dotée de 2 nouveaux postes. D’autres mesures ont été prises pour renforcer les pouvoirs de l'Auditeur interne.
En ce qui concerne les activités de la Cour en 2005, le Parlement note la prise de fonction du Tribunal de la fonction publique en 2005 ainsi que l’augmentation sensible du nombre d'affaires clôturées (574 en 2005) alors que le nombre des affaires pendantes passait à 740 (en chute). Le Parlement indique en outre que, suite à la création du Tribunal de la fonction publique et de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le nombre global de juges, avocats généraux et greffiers s'élève désormais à 72 et que les dépenses de la Cour en véhicules ont augmenté de près de 50%, passant de 809.853,24 EUR en 2005 (résultat) à 1.218.000 EUR en 2007 (estimation budgétaire).
Le Parlement se réjouit que la Cour de justice ait donné suite à certaines recommandations qu’il avait faites lors de précédentes décisions de décharge, en particulier le fait que les membres de l'institution aient décidé de créer un groupe de travail sur la question d'une déclaration des intérêts financiers des membres de l’Institution. Cette demande, maintes fois réitérée par le Parlement européen de publication des déclarations d'intérêts économiques et financiers des juges de la Cour mais aussi du Tribunal de 1ère Instance et du Tribunal de la Fonction publique, devrait, selon les vœux du PE, lui être communiquée pour le 30 septembre 2007.
Enfin, le Parlement se félicite des mesures prises par la Cour pour réduire la quantité de documents à traduire et invite la Cour à explorer la possibilité de réduire la longueur des arrêts afin de contribuer à alléger davantage les coûts et améliorer la lisibilité des arrêts.